Des accusations ont été portées contre la Jerrett Funeral Services Corporation International (Canada) Limited (l’«employeur») et son dirigeant pour avoir omis de verser les cotisations de l’employeur et des employés. La première comparution s’est tenue le 22mars 2006. Les accusations ont été retirées le 5avril 2006, car l’employeur a fourni des documents attestant qu’il avait fait parvenir le paiement des arriérés de cotisations avant que des accusations ne soient portées, mais que le paiement n’avait pas été traité par le dépositaire du fonds en raison d’une inadvertance administrative.
Mis à jour 26 à mai, 2006
Commission des services financiers de l’Ontario