Rockwell Automation Canada Inc.

Le 20 février 2006, le Tribunal a rendu une décision affirmant le consentement qu’avait donné le surintendant en mars 1999 au transfert de l’actif du régime de retraite des employés salariés et cadres de Reliance Electric Ltd. (le «régime de Reliance») au régime de retraite révisé du personnel d’Allen-Bradley, une division de Rockwell International du Canada (qui est devenu le régime de retraite des employés de Rockwell Automation Canada Inc.). Le Tribunal a statué que la fusion des deux régimes de retraite était légale et que les dispositions du régime de Reliance autorisaient expressément une fusion. Michael Lennon a déposé, au nom des participants au régime de Reliance, un avis d’appel auprès de la Cour divisionnaire eu égard à cette décision.

Mis à jour 26 à mai, 2006

Motion de Rockwell en vue de rejeter l’appel pour retard fixé au 9 février 2007.

Mis à jour 31 janvier 2007

La Cour divisionnaire a statué sur l’appel les 12 et 13 avril 2007 et a réservé sa décision.

Mis à jour 16 avril 2007

La cour divisionnaire a rendu sa décision le 31 octobre 2007. L’appel a été rejeté, moyennant des coûts de 30 000 $ que M. Michael Lennon devra verser à Rockwell Automation Canada Inc.

M. Michael Lennon a déposé une requête en autorisation d’en appeler de cette décision auprès de la cour d’appel.

Mis à jour le 7 janvier 2008

Michael Lennon a abandonné la motion en autorisation d’appel auprès de la Cour d’appel.

Mis à jour le 8 février 2008