Hydro One en a appelé de la décision rendue le 1er août 2007 par le Tribunal des services financiers à la Cour divisionnaire. Cette décision signifiait au surintendant d’ordonner une liquidation partielle du régime de retraite d’Hydro One relativement à tous les participants-cadres au régime ayant cessé d’être employés au service d’Hydro One entre le 1er septembre 2002 et le 31 décembre 2002.
Mis à jour le 5 septembre 2007
La cour divisionnaire doit être instruite de l’appel le 8 février 2008.
Mis à jour le 7 janvier 2008
Le 8 février 2008, la Cour divisionnaire a entendu l’appel et reporté le prononcé de sa décision.
Mis à jour le 8 février 2008
Le 27 mars 2008, la Cour divisionnaire a rejeté l’appel et Hydro One devra verser les dépens aux membres de l’administration représentés en tant qu’intimés dans le cadre de cet appel.
Mis à jour le 16 avril 2008
Le 9 avril 2008, Hydro One a sollicité auprès de la Cour d’appel une autorisation d’appel de la décision rendue par la Cour divisionnaire.
Mis à jour le 4 juin 2008
Commission des services financiers de l’Ontario