La présente page contient des liens vers des documents de consultation et des projets de loi relatifs à la réglementation des régimes de retraite de l’Ontario assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes.
Retraite obligatoire
En juin 2005, le ministre du Travail de l’Ontario a présenté le projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois pour éliminer la retraite obligatoire. La loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2005 et elle entrera en vigueur un an après (à l'exception de l'article 7 qui a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionelle et l'assurance contre les accidents du travail).
De plus amples renseignements figurent sur le site Web du ministère du Travail, qui contient une section Foire aux questions.
Une commission d’experts est établie
Le 9 novembre 2006, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’établissement d’une commission d’experts pour recueillir des opinions dans l’ensemble de la province sur la possibilité de modifications à Loi sur les régimes de retraite. La commission sera présidée par Harry Arthurs, universitaire et expert en droit du travail. Les autres membres sur la commission sont Ian Markham, Kathryn Bush, Bob Baldwin et Murray Gold. On s’attend à ce que la commission présente son rapport à l’été 2008.
Les domaines d’intérêt particulier à la commission comprennent:
- la capitalisation et les excédents des régimes de retraite;
- le Fonds de garantie des prestations de retraite;
- les plans de liquidation totale et partielle, les scissions et les fusions des régimes;
- le transfert des actifs entre les régimes des retraites;
- la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées interentreprises.
Les renseignements au sujet de la commission, le cadre de référence complet et l’information pour prendre contact est disponible sur le site Web à l’adresse www.pensionreview.on.ca
Règlement sur le partage de l’excédent est prolongé
Le 9 novembre 2006, le règlement afin de prolonger le paragraphe 8(1) et (2) du Règlements 909 jusqu’à le 31 décembre 2009 fut déposé comme Règl. de l'Ont. 509/06. Le règlement sera publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 novembre 2006.
Secteur des régimes de retraite proposition sur le recouvrement des coûts
Le nouveau processus de recouvrement proposé conserve le barème actuel de la DAR et prévoit l'imposition d'une cotisation de base à chaque régime en fonction des droits actuels liés à la DAR. Les seules modifications notables au processus actuel se résument à la perception des droits actuels liés à la DAR par le biais d'une cotisation plutôt qu'au moyen de la déclaration elle-même ainsi qu'au rajustement de la cotisation en affectant les manques à gagner et les excédents au prorata de la cotisation de base.
Le présent document décrit le nouveau processus proposé et vise à solliciter les commentaires des intervenants du secteur des régimes de retraite au sujet de la proposition.
Les commentaires peuvent être transmis au plus tard le 18 août 2006 à l'attention de :
Gino Marandola
Chef des opérations
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 4e étage, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : 416 226-7820 Téléc. : 416 226-7777
Courriel : gmarando@fsco.gov.on.ca
Commission des services financiers de l’Ontario