La structure des droits de dépôt de la Déclaration de renseignements annuelle (DRA) s’applique aux régimes de retraite à l'égard des exercices fiscals qui prennent fin avant le 1er avril 2007.

D’après la structure des droits de dépôt de la Déclaration de renseignements annuelle, le droit de dépôt est basé sur le nombre de participants au régime, tels qu’indiqués dans la DRA la plus récente qui s’inscrit dans la période de cotisation.  Le droit de dépôt est 6,15$ par participant actuel et 4,25 $ par ancien participant et autres bénéficiares; des droits minimums de 250 $ et maximums de 75 000 $ par régime.

À l'égard des exercices fiscals qui prennent fin le 1er avril 2007 ou après cette date,  la nouvelle structure de cotisations de retraite s’applique.