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| Page d'accueil > Permis/Enregistrement > Mebonline > Stats > Mortgage > Investigations : Courtiers en hypothèques – Enquêtes – Statistiques en bref – 2007 |
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Courtiers en hypothèques – Enquêtes – Statistiques en bref – 2007L’enquête constitue la deuxième étape du processus d’application des mesures législatives. Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives.
* Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application. | ||||||||||||||||||
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