La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications policières ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
| CATÉGORIE (cliquer sur les titres pour les définitions) |
T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
TOTAL CUMULATIF |
N/D* |
N/D* |
0 |
0 |
0 |
* Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
Commission des services financiers de l’Ontario