Tous les secteurs – Enquêtes – Aperçu des statistiques – 2007

L’enquête constitue la deuxième étape du processus d’application des mesures législatives. Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives.

CATÉGORIE	T1	T2	T3	T4	TOTAL CUMULATIF
TOUS LES SECTEURS
ENQUÊTES ENTREPRISES (assurance, courtiers en hypothèques et maisons de courtage, credit unions et caisses populaires, sociétés de prêt et de fiducie, régimes de retraite)	N/D*	N/D*	20	8	28