La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) réglemente l'autorisation des particuliers et organisations qui font des affaires en qualité de courtiers en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. En outre, la CFSO mène des inspections et effectue des enquêtes à la suite de plaintes concernant les activités des courtiers en hypothèques.
Champ pouvant faire l'objet d'un tri.
Champ ayant fait l'objet d'un tri.
Des explications supplémentaires sont offertes pour ce champ.
| Nom de famille |
Prénom | Numéro de permis |
Type d'action |
Date de l'action |
Date de la première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario | Appel |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|||
T4 2007 | ||||||
| Angunawela | Romesh | Non titulaire de permis | Poursuite - Activité non autorisée Unlicensed Activity |
le 12 déc 2007 | ||
| Henry | Fredericka | Non titulaire de permis | Poursuite - Activité non autorisée Unlicensed Activity |
le 3 oct 2007 | ||
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
Où puis-je trouver plus d'informations sur une société inscrite statut actuel?
Glossaire de termes
Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version la plus nouvelle d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.
Commission des services financiers de l’Ontario