Assurance – Représentants parajuridiques/Représentants AIAL – Activités d'application – 2007

Toute personne autre qu’un avocat en exercice qui agit à titre de conseiller, de consultant ou de représentant au nom de l’auteur d’une demande aux termes du règlement sur l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), incluant les représentants parajuridiques ainsi que les fournisseurs rémunérés de services de santé et de réadaptation, qui réunit ses services à la représentation de l'auteur d'une demande, est considérée comme un représentant AIAL.

La CFSO exige que tous les représentants AIAL déposent une déclaration portant sur leurs activités auprès de la CSFO, se soumettent à une vérification des antécédents judiciaires, souscrivent une assurance de 1 million de dollars contre les erreurs et omissions, et adhérent à un code de conduite publié par la CFSO.

NOTA : Avec l’adoption de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, les parajuristes indépendants qui fournissent des services juridiques en Ontario seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau) à compter du 1er mai 2007.

Nom de famille	Prénom	Numéro de permis	Type d'action	Date de l'action	Date de la première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario	Appel
T3 2007
Spiegel	Roland	Non titulaire de permis	Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir	le 16 août 2007	le 30 jan 2008	R0301-2007

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Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.

Où puis-je trouver plus d'informations sur une société inscrite statut actuel?
Glossaire de termes

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