Assurance – Compagnies – Activités d'application – 2007

La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) est chargée de délivrer les permis des compagnies d'assurance en Ontario. La CFSO ne fournit pas de cotes ni de recommandations concernant les compagnies d'assurance.

Société	Company Licence Number	Type d'action	Date de l'action	Date de la première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario	Appel
T3 2008
RBC General Insurance Company Alias RBC General		Ordonnance de cesser et de s'abstenir	le 7 juil 2008
T2 2008
Unifund Assurance Company		Poursuite -	le 14 mai 2008	le 2 avril 2008
T1 2008
Zurich Insurance Company Alias Zurich		Ordonnance de cesser et de s'abstenir	le 25 mar 2008
Almada Insurance Limited Alias Almada Insurance Ltd and Almada Insurance Group Inc.		Ordonnance de cesser et de s'abstenir	le 13 mar 2008
Almada Insurance Limited Alias Almada Insurance Ltd and Almada Insurance Group Inc.		Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir	le 8 fév 2008
T4 2007
State Farm Mutual Automobile Insurance Company		Ordonnance de cesser et de s'abstenir	le 20 déc 2007
State Farm Mutual Automobile Insurance Company		Poursuite - Omission de fournir de l’information	le 25 oct 2007	le 9 août 2006
T3 2007
Old Republic Insurance Company of Canada	2912	Ordonnance de cesser et de s'abstenir	le 6 juil 2007

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Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.

Où puis-je trouver plus d'informations sur une société inscrite statut actuel?
Glossaire de termes

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