Credit unions et caisses populaires – Activités d'application – 2007
La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) réglemente l'inscription des credit unions et caisses populaires en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Les credit unions et caisses populaires sont des institutions financières à assises communautaires dont la plupart offrent un éventail complet de services. Toutes appartiennent à leurs membres, qui les contrôlent et sont également sociétaires. Les credit unions sont réglementées par la province et sont assurées par un fonds de stabilisation, une assurance-dépôt ou une société garante.
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Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
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