La Direction des services de règlement des différends de la Division de l'assurance-automobile de la Commission des services financiers de l'Ontario offre des services de médiation, d'évaluation neutre, d'arbitrage et d'appel qui constituent des solutions de remplacement équitables, rentables et opportunes par rapport au système judiciaire. Un arbitre peut décider, à l'issue d'une audience d'arbitrage engageant des assureurs et des auteurs d'une demande d'indemnité d’accident légale, d'imposer des pénalités en vertu de la Loi sur les assurances
La Loi sur les assurances autorise les arbitres et les arbitres d'appel à rendre deux types d'ordonnances d'application. Premièrement, en vertu du paragraphe 282 (10), une sentence arbitrale spéciale peut être rendue contre un assureur qui a retenu ou retardé les paiements des indemnités de façon déraisonnable. Deuxièmement, en vertu du paragraphe 282 (11.2), l’arbitre peut rendre une ordonnance enjoignant au représentant de payer personnellement des frais dans certaines situations.
Ce tableau représente toutes les décisions d'arbitrage et d'appel qui ont donné lieu à des sentences arbitrales spéciales pour l'année civile indiquée. Pour obtenir des détails sur une décision particulière, veillez cliquer sur Numéro de dossier de la fiche.
Champ pouvant faire l'objet d'un tri.
Champ ayant fait l'objet d'un tri.
Des explications supplémentaires sont offertes pour ce champ.
| Demandeur |
Assureur |
Numéro de dossier |
Date de la décision |
Appel | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
T4 2007 | ||||||
| Clement Chigozie Ogbuke | Kingsway General Insurance Company |
A06-000125 |
le 5 déc 2007 | |||
| Tausif Ahmed Siddiqui | TTC Insurance Company Limited |
A06-001439 |
le 8 nov 2007 | |||
| Vladimir Chek | ING Insurance Company of Canada |
A06-001637 |
le 29 oct 2007 | |||
| Lourdes Urgiles | Allstate Insurance Company of Canada |
P06-00017 |
le 26 oct 2007 | |||
| Roman Luskin | Personal Insurance Company of Canada |
A06-001216 |
le 1e oct 2007 | |||
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
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