Le 21 mars 2005

À l’attention des tous les courtiers en hypothèques de l’Ontario

Objet: Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Le gouvernement de l’Ontario s’efforce actuellement de moderniser les lois qui régissent l’industrie des coutiers en hypothèques. En juin 2004, le gouvernement a publié un document de consultation intitulé Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques et a reçu les observations des associations qui représentent les courtiers en hypothèques et d’autres intervenants de l’Ontario. En réponse aux commentaires reçus, le gouvernement publie maintenant un document de consultation provisoire sur une Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et les règlements proposés en matière de permis.

L’industrie du courtage hypothécaire évolue parallèlement au secteur des services financiers. Le gouvernement cherche à augmenter la protection des consommateurs et à créer un climat dans lequel l’industrie peut croître grâce à des règlements modernes, équitables et adaptés à la réalité.

Le document de consultation provisoire propose une structure de courtage hypothécaire dirigée par un courtier principal qui superviserait les courtiers et les agents. Toute entité qui effectue des opérations hypothécaires ou l’échange d’hypothèques ou qui agit à titre de prêteur hypothécaire en Ontario serait tenue d’obtenir un permis de courtage. Les opérations hypothécaires, l’échange d’hypothèques et les prêts hypothécaires sont tous définis dans le document provisoire. Ce document propose aussi une exigence distincte en matière de permis pour les administrateurs de prêts hypothécaires.

Entre autres propositions, notons celle de ne plus considérer que les courtiers immobiliers sont inscrits automatiquement comme courtiers en hypothèques, le fait d’exiger que les agents en hypothèques respectent certaines exigences de compétence et obtiennent un permis, et le fait d’éliminer l’exemption de formation pour les avocats et les comptables. Le règlement provisoire comprend des dispositions qui permettent aux personnes qui se trouvent actuellement dans l’une de ces situations d’effectuer une transition vers le nouveau régime de délivrance des permis sans se voir imposer des exigences supplémentaires en matière de formation.

Je vous invite donc à prendre connaissance du document de consultation provisoire, de ses notes explicatives et des règlements proposés et à transmettre vos commentaires au gouvernement. Le document est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.fsco.gov.on.ca ou sur le site Web du ministère des Finances de l’Ontario à l’adresse suivante: http://www.gov.on.ca/FIN.

Votre point de vue est important et nous aidera dans la préparation des lois que le gouvernement désire déposer devant l’Assemblée législative. Vous remarquerez que les détails concernant plusieurs questions présentées dans le document de consultation provisoire, notamment les normes de pratique et les exigences administratives générales, seront précisés plus tard dans les règlements. À cette étape du processus, le gouvernement vous invitera de nouveau à formuler des commentaires.

Veuillez transmettre vos observations écrites au plus tard le 29avril 2005. Vous pouvez les transmettre par courrier, par télécopieur ou par courriel, aux soins de:

Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques:

Un document de consultation provisoire
Mike Colle
Bureau de l’adjoint parlementaire
au ministre des Finances
a/s de la Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2C8
Téléc.: 416327-0941
Courriel: mikecolle.mbconsultations@fin.gov.on.ca

Pour toute question sur la consultation, veuillez communiquer avec la CSFO, au 416250-7250.

Je vous remercie à l’avance de prendre le temps de lire le document de consultation provisoire. Vos commentaires sur cet important processus sont fortement appréciés.


Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers