Amende infligée à l'ancien chef de l'exploitation de la credit union des paroisses polonaises de St. Stanislaus - St. Casimir pour non déclaration

Avis

Edward Sarnecki, ancien chef de l’exploitation de la credit union des paroisses polonaises de St. Stanislaus - St. Casimir, a plaidé coupable à l’inculpation de ne pas avoir déclaré que la credit union n’a pas satisfaisait pas aux exigences de liquidité pendant une période assez considérable.

M. Sarnecki ne s’est pas conformé aux articles du Règlement ontarien 76/95 en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, 1994, lequel exige qu’une credit union déclare au surintendant des services financiers et à la Société ontarienne d’assurance-dépôts que le niveau de liquidité de la Credit Union était tombé en dessous du niveau minimum pendant 5 jours consécutifs.

Le 20 septembre 2005, le tribunal a infligé à M. Sarnecki une amende de 8 000 $ et une suramende compensatoire de 2 000 $.

Personne-ressource :
Anita Sastri
Chef de l'observation de la loi en matière de surveillance des pratiques de l'industrie
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
asastri@fsco.gov.on.ca