Application de mesures législatives

Afin de protéger les consommateurs et de rehausser la confiance du public dans les secteurs règlementés, la CSFO surveille, enquête et prend les mesures de règlementation requises lorsqu’il y a défaut d’observation des lois et des règlements liés aux secteurs règlementés. Le défaut d’observation peut conduire à l’application de mesures législatives.

Il existe plusieurs façons d’appliquer des mesures législatives:   

• Une « Lettre de blâme », indiquant que des mesures disciplinaires plus sévères seront prises en cas de récidive;
• Une « Clôture de dossier », où le surintendant et une personne s’entendent sur la façon de régler le défaut d’observation;
• Une audience formelle devant le ou le (TSF), pouvant résulter en un permis ou un enregistrement restreint, suspendu ou retiré.
• Le surintendant peut émettre une , où la personne visée doit mettre fin à certaines activités ou doit prendre les mesures appropriées pour corriger la situation;
• Des poursuites sous la Loi sur les infractions provinciales, qui pourraient entraîner une amende, ou dans le cas d’une poursuite sous la Mortgage Brokers Act, une peine de prison.  

Pour tout renseignement sur les activités liées à l’application de la loi à la CSFO, voir ou les Bulletins sur les régimes de retraite.

Ordonnances de cesser et de s’abstenir

Méfiez-vous des escroqueries destinées aux consommateurs

Le publie une d’entités qui, selon lui, pourraient susciter des questions auprès du milieu des affaires et du public. Aucune de ces entités n’est réglementée par le BSIF, ni ne détient de permis émis par la CSFO.