Exigences relatives à l’obtention d’un permis d’agent d’assurances IARD aux termes de la Loi sur les assurances.
Pour obtenir un permis, l’auteur de la demande doit satisfaire aux exigences suivantes:
- Remplir une demande de permis d’agent d’assurances IARD, fournir les documents à l’appui pertinents et payer les droits exigibles de 150$. (Les demandes devront être déposées par voie électronique à compter du 4 juillet 2006; les formulaires de demande seront disponibles dans Liaison Permis, comme il est indiqué ci-dessous.)
- Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents d’assurances IARD.
- Être parrainé par un assureur agréé.
- Se présenter publiquement en qualité d’agent d’assurances IARD et en exercer de bonne foi les activités seulement sous la dénomination visée par le permis.
- Exercer aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait son intégrité, son indépendance ou sa compétence en qualité d’agent.
- Être de bonnes mœurs et jouir d’une bonne réputation.
- Être une personne compétente et satisfaire à toutes les normes de délivrance de permis.
- Posséder le niveau de scolarité approprié.
- Fournir à la CSFO une adresse postale en Ontario qui se prête à la signification par courrier recommandé.
Liaison Permis
Liaison Permis est une connexion en ligne aux demandes et aux renouvellements. Le système permet d’effectuer les demandes initiales et les renouvellements, de mettre à jour l’information d’adresse, de modifier ou transférer le parrainage et de vérifier les listes d’agents et de compagnies d’assurance. Il permet aussi de régler par carte de crédit les frais relatifs aux nouvelles demandes, aux renouvellements et aux transferts. L’assureur doit soumettre une entente d’utilisation (Licensing Link Usage Agreement, anglais seulement) avant d’utiliser Liaison Permis pour la première fois.
Niveau de scolarité
Pour obtenir un permis d’agent d’assurances IARD, l’auteur de la demande doit réussir l’examen de qualification du permis d’assurances IARD. Les résultats de l’examen sont valides pour un an et ils doivent être communiqués à la CSFO avec la demande. La CSFO n’administre pas les examens. Les agents d’assurances IARD qui possèdent le titre de professionnels d’assurance agréés (PAA) ou qui ont réussi l’examen équivalent du RIBO ne sont pas tenus de passer l’examen.
Les examens en matière d’assurances IARD sont coordonnés par L’Institut d’assurance du Canada , 18, rue King Est, 6e étage, Toronto. Renseignements: 416 362-8586.
Parrainage par l’assureur
L’assureur parrain est chargé de vérifier le dossier de l’auteur de la demande et de confirmer ce qui suit:
- il est de bonnes mœurs et a une bonne réputation;
- il possède la formation requise pour exercer les fonctions d’un agent de l’assureur parrain;
- il satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et il possède les compétences nécessaires pour obtenir un permis d’agent d’assurances IARD;
- l’assureur parrain a élaboré et applique un système pour s’assurer que chaque agent se conforme aux prescriptions des lois de l’Ontario et aux exigences applicables au titulaire d’un permis d’agent d’assurance.
Résidents hors de l’Ontario
L’auteur de la demande qui habite et qui exerce les fonctions d’un agent d’assurances IARD agréé dans un autre territoire canadien peut être admissible à un permis d’exercice en Ontario s’il soumet à la CSFO un contrat d’agence de ce territoire.
Le contrat d’agence fournit des détails sur la situation du permis d’un agent en activité. L’assureur parrain devrait obtenir le contrat d’agence auprès de l’organisme provincial de réglementation approprié et en transmettre une copie à la CSFO.
Renouvellements
Les agents peuvent utiliser le système Liaison Permis pour renouveler leur demande. Les permis d’agents d’assurance sont renouvelés tous les deux ans. Les agents doivent renouveler leur permis dans un délai de 60 jours avant la date d’expiration du permis. L’auteur de la demande qui n’a pas été titulaire d’un permis pendant plus de deux ans devra normalement rétablir son admissibilité en qualité de nouvel agent, notamment se représenter à l’examen d’assurances IARD.
Autres opérations liées à la délivrance de permis
Les agents peuvent utiliser Liaison Permis pour effectuer un changement d’adresse entre deux périodes de renouvellement. Les agents doivent avoir une adresse postale en Ontario. Le système ne permet pas à l’agent d’utiliser une adresse à l’extérieur de la province. Aucun droit n’est exigé pour un changement d’adresse.
Les assureurs peuvent mettre fin au parrainage d’un agent au moyen du système Liaison Permis. La cessation entraîne la suspension du permis et empêche la personne d’agir en qualité d’agent. La cessation ne comporte aucun frais.
Un assureur parrain peut en remplacer un autre grâce à un transfert effectué avec Liaison Permis. Le droit exigé pour cette opération est de 50$.
On peut effectuer les paiements par carte de crédit ou par paiement anticipé en utilisant le formulaire Insurance Company Pre-Payment Deposit Authorization Form.
Les agents titulaires d’un permis en Ontario peuvent obtenir un contrat d’agence en présentant une demande écrite à la CSFO. Une demande de contrat d’agence présentée par un tiers doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation de l’agent indiquant que le contrat d’agence peut être envoyé directement au tiers. Les contrats varient selon le genre de permis. S’il s’agit de plus d’un permis, veuillez préciser quel permis sera couvert par le contrat. Le droit exigé pour chaque contrat d’agence est de25$ payable au «Ministre des Finances».
Les agents peuvent présenter par écrit une demande de mise à jour de leur dénomination sociale à la CSFO en incluant les documents pertinents, par exemple une copie d’un certificat de naissance ou de mariage. Le droit exigé pour cette mise à jour est de25$ payable au «Ministre des Finances».
Les assureurs parrains peuvent obtenir un double de permis en présentant une demande par écrit à la CSFO. Le droit exigé est de 25$ payable au «Ministre des Finances».
Nota: Le dépôt d’un chèque ou d’un mandat ne signifie pas automatiquement que le permis est accordé. Dans un contexte de saine gestion, tous les chèques sont déposés dès leur réception. La date d’entrée en vigueur d’un permis d’une personne sera inscrite dans le site Web de la CSFO et une copie papier du permis sera délivrée par la CSFO. Des frais de 35$ seront exigés dans le cas de chèques sans provision.
Liens
Liste des agents d’assurance titulaires d’un permis en Ontario
Bulletin L & H 01/06 – Changements apportés au processus de demande et de renouvellement des permis
Barème des droits requis du ministre
Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance
Commission des services financiers de l’Ontario