Destinataires: Présidents-directeurs généraux de sociétés d’assurances multirisques titulaires d’un permis en Ontario (assureurs)
Objet: Test du capital minimal
Le test d’évaluation du capital minimal entrera en vigueur, comme seul test de solvabilité obligatoire pour les assureurs, au quatrième trimestre de 2004. Vous déposez le calcul du test du capital minimal depuis 2000.
Un nouveau règlement, le Règlement no 259/04 de l'Ontario, présente le test du capital minimal en faisant référence à une directive du surintendant. Depuis le 1er 0ctobre 2004, toutes les sociétés d’assurance, autres que les sociétés d’assurance-vie, les sociétés fraternelles, les bourses d’assurance réciproque et les sociétés mutuelles d'assurance, qui
sont membres du Fonds mutuel d'assurance-incendie doivent répondre aux exigences en capital précisées dans la directive sur le test du capital minimal à l’intention des sociétés multirisques (Directive du surintendant n° 08/04). Le test de suffisance de l’actif actuel sera alors révoqué.
La directive du surintendant énonce l’encadrement entourant la norme de capital à l’aide d’une formule de calcul du capital minimal requis fondée sur le risque et elle définit le capital disponible en rapport avec cette norme. La CSFO s’attend à ce que chaque assureur établisse et maintienne un niveau cible de capital au moins égal au niveau cible établi aux fins de surveillance, correspondant à 150pour cent du test du capital minimal. Cette attente est semblable à celle du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). La CSFO s’attend, d’une part, à ce que chaque assureur se fixe un niveau cible de capital qui dépasse suffisamment les exigences minimales décrites ci-dessus, de manière à tenir compte de la volatilité des marchés, des conditions économiques, des innovations dans l’industrie, de la tendance à la consolidation et de l’évolution de la situation internationale et, d’autre part, se prémunisse contre les risques qui ne sont pas expressément pris en compte dans le calcul des obligations aux termes des polices d’assurance, ni dans le test du capital minimal. En outre, la CSFO peut, au cas par cas, établir en consultation avec l’assureur et sur la base du profil de risque de ce dernier, une cible différente aux fins de surveillance.
Les sociétés d’assurances multirisques titulaires d’un permis en Ontario devront déposer le test du capital minimal avec leurs états annuels 2004. Le test du capital minimal s’applique à tous les assureurs titulaires d’un permis en Ontario, sauf aux assureurs notés ci-dessus. Les sociétés fédérales d’assurances multirisques sous réglementation qui déposent leur test du capital minimal auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ne sont pas tenues de le déposer auprès de la CSFO. Les sociétés d’assurances multirisques constituées en personne morale dans d’autres provinces mais titulaires d’un permis en Ontario doivent déposer le test du capital minimal auprès de la CSFO. La CSFO collaborera avec d’autres organismes provinciaux afin de simplifier les exigences de dépôt lorsque le test du capital minimal aura été accepté par d’autres territoires de compétence. Les bourses d’assurance réciproque et les sociétés mutuelles d’assurance sont exemptées de se conformer au test du capital minimal du fait qu’elles ont soit une entente d’abonné (réciproques) soit une adhésion au Fonds mutuel d'assurance-incendie (mutuels) pour soutenir leur capital. Même si les bourses d’assurance réciproque et les sociétés mutuelles d’assurance sont exemptées du test, elles doivent tout de même déposer ce test, car il constitue une évaluation de ces compagnies sur une base comparable aux autres assureurs.
Pour votre commodité, vous trouverez ci-joint la Directive du surintendant n° 08/04 et le règlement 259/04 (Ontario).
Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec Anita Sastri, chargée principale – Conformité, au (416) 590-7245 ou à l’adresse asastri@fsco.gov.on.ca
Veuillez agréer mes salutations distinguées
Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers
Pièces jointes :
Commission des services financiers de l’Ontario