L'évaluation neutre donne aux parties une possibilité supplémentaire de régler les questions en litige sans encourir la perte de temps et les coûts occasionnés par l’arbitrage ou une instance au tribunal. Lors d’une évaluation neutre, un évaluateur expérimenté examine les questions en litige et fournit une opinion non exécutoire sur l’issue probable de l’instance si elle est portée à l’arbitrage ou devant un tribunal.
L'évaluation neutre peut être privée ou faire partie de la procédure d’arbitrage à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
Les choix possibles sont expliqués dans la Note pratique 5: Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre et la Note pratique 6: Évaluation neutre à la Commission des services financiers de l’Ontario.
Commission des services financiers de l’Ontario