Prèambule

Introduction

Le Code des pratiques pour le règlement des différends (le « Code ») est un guide
de l’utilisateur visant le règlement de diffèrends opposant les consommateurs et les
assureurs en matière des demandes d’indemnités d’accident légales en vertu de la
Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

Le Code est publié par le Groupe de règlement des différends de la Commission
des services financiers de l’Ontario (« CSFO » ou la « Commission »). Bien qu’il y ait
eu des éditions antérieures du présent Code, celle-ci est la première édition publiée
par le Groupe de reglement des différends depuis qu’il fait partie de la CSFO.

La CSFO régit le secteur de l’assurance ainsi que d’autres secteurs des services
financiers de l’Ontario, notamment les régimes de retraite, les caisses populaires
et les credit unions, les coopératives, les courtiers en hypothèques et le secteur des
prêts et des fiducies. Il s’agit d’un organisme impartial qui relève du ministère des
Finances. La CSFO offre des services réglementaires et directs visant à protéger
l’intérêt du public et à rehausser la confiance du public à l’égard des secteurs
réglementés.

La CSFO a été créée le 1er juillet 1998 aux termes de la Loi de 1997 sur la
Commission des services financiers de l’Ontario. Elle regroupe les activités de
l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario, de la Commission des
régimes de retraite de l’Ontario et de la Division des établissements de dépôt du
ministère des Finances.

Le Code établit des règles permettant d’offrir des services de règlement des
différends de façon rapide, économe et équitable par l’entremise du Groupe de
règlement des différends de la CSFO. Les règles de procédures énoncées dans le
Code s’appliquent à toutes nouvelles demandes ainsi qu’aux instances déjà en
cours. Ces règles ont été établies après des consultations approfondies avec les
utilisateurs du système de règlement des différends.

Services offerts par le groupe de règlement des différends de la CSF

Le Groupe de règlement des différends de la Commission offre des services de
médiation, d’évaluation neutre et d’arbitrage. Il existe également une procédure
pour faire les demandes d’appels sur des questions de droit, ainsi qu’une procédure
pour demander la modification ou la révocation d’ordonnances.

Si des consommateurs et des assureurs n’arrivent pas à s’entendre au sujet d’un
différend qui découle d’une demande relative aux indemnités d’accident légales,
la première étape du processus de règlement des différends consiste à présenter
une demande de médiation. Pour les différends de cette nature, la médiation est
obligatoire en Ontario et on doit donc y avoir recours avant de porter une cause
devant un tribunal judiciaire ou à l’arbitrage. L’assuré ne paie pas de frais. Toutefois chaque partie doit assumer ses dépenses personnelles, dont les honoraires
d’avocats, les frais de déplacement, les services de comptabilité et les rapports
médicaux supplémentaires.

La médiation est une procédure informelle dans le cadre duquel un médiateur aide
les parties à résoudre un différend en éclaircissant les questions et en trouvant des
solutions acceptables. L’Unité de médiation du Groupe de règlement des différends
a fait ses preuves, obtenant les règlements de toutes ou de certaines questions en
litige dans plus de 75 % des cas soumis à la médiation. En décembre 1998, l’Unité a
reçu le prestigieux Prix Améthyste pour services exceptionnels de la fonction
publique de l’Ontario.

Advenant l’échec de la médiation devant la Commission, la personne assurée peut
choisir parmi plusieurs options. Elle peut continuer de négocier directement avec
son assureur. En outre, la personne assurée peut choisir l’arbitrage auprès de la
Commission, l’arbitrage privé, l’évaluation neutre privée ou la poursuite judiciaire.
Chaque procédure comprend ses propres règles et il ne sera peut-être pas possible
pour la personne assurée de passer de l’une à l’autre. Si par exemple, la personne
assurée entame une instance devant un tribunal judiciaire, elle ne peut pas demander
l’arbitrage auprès de la Commission, ou vice versa.

Au sujet de ce code

Ce Code fournit aux parties la marche à suivre pour le règlement des différends
auprès de la Commission. Il explique les exigences que doivent respecter les
personnes en cause et énonce les règles relatives au dépôt des documents, aux
délais et au paiement des droits et des dépenses. Il faut surtout noter les droits et
les obligations des assureurs et des demandeurs relativement aux demandes
d’indemnités d’accident légales. Ces droits et obligations sont énoncés dans les
Directives B 2-1 et B 3-1, à la section B du Code.

Il convient de souligner que les types d’indemnités disponibles, les montants et les
critères d’admissibilité aux indemnités peuvent varier en fonction de la date à
laquelle l’accident est survenu.

Ces règles NE s’appliquent PAS à un accident survenu le 21 juin 1990, ou avant
cette date.

Lorqu’une disposition du Code se présente comme une infraction à la Loi sur les
assurances ou à toute autre loi, c’est cette loi qui prévaut..

Comment le Code est organisé

Le Code est divisé en sept sections.

La Section A intitulée Règles de procédure expose les règles générales applicables
au règlement des différends devant la Commission : médiation, arbitrage, évaluation
neutre, appel d’une ordonnance d’arbitrage, modification ou révocation d’une
ordonnance, ainsi que les procédures générales d’audience.

La Section B contient les Directives de la surintendante des services
financiers et de l’ancien commissaire de la Commission des assurances de l’Ontario
relatives à l’interprétation et au fonctionnement des Annexes sur les indemnités
d’accident légales.1

La Section C renferme des Notes pratiques qui sont émises par le Groupe de règlement
des différends pour expliquer les éléments clés de la procédure de règlement
des différends.

La Section D porte sur les droits et les cotisations applicables.

Les Sections E et F renferment respectivement les règlements relatifs au
règlement des différends et aux frais.

Un exemplaire de tous les formulaires se trouve à la Section G.

Pour obtenir de l’information générale sur la médiation, l’évaluation neutre,
l’arbitrage ainsi que sur les procédures d’appel, de modification et de révocation,
consultez la rubrique intitulée « Réponses aux questions fréquentes des
demandeurs », que vous trouverez à la fin de cette Introduction.

Les pages du Code sont perforées (trois trous) de façon à pouvoir être rangées dans
une reliure à anneaux standard de un pouce et demi ou de deux pouces et demi
avec pochette transparente à l’avant et au dos. Cela facilitera l’insertion des mises à
jour publiées périodiquement.

1 Cette section contient les directives élaborées par l’organisme qui a précédé la
Commission des services financiers de l’Ontario, soit la Commission des assurances
de l’Ontario, ainsi que par la CSFO et pourrait renvoyer à la Commission des
assurances de l’Ontario ou au commissaire. Toute mention de la Commission des
assurances de l’Ontario ou du commissaire des assurances de l’Ontario devrait être
lue comme étant la Commission des services financiers de l’Ontario et/ou la
surintendante.

Où obtenir des exemplaires supplémentaires de ce code, des formulaires relatifs au
règlement de différends et les décisions rendues par le groupe de règlement des
différends.

Vous pouvez acheter des exemplaires supplémentaires du Code ainsi que les mises
à jour à l’adresse suivante :

Publications Ontario
880, rue Bay,
Toronto (Ontario) M7A 1N8
Tél. : (416) 326-5300
(800) 668-9938 (sans frais)

Les établissements intéressés à vendre le Code sont priés de s’adresser au Directeur
des arbitrages de la Commission à l’adresse du Groupe de règlement des différends
indiquée ci-dessous.

Le Code en entier ainsi qu’une liste à jour de tous les établissements qui vendent le
Code sont affichés sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca. On
peut également trouver des exemplaires du Code dans les grandes bibliothèques
publiques et dans les revues juridiques qui publient les décisions du Groupe de
règlement des différends.

Le texte intégral des décisions rendues par l’Unité d’arbitrage et par l’Unité des
appels de la Commission est affiché sur le site Web de la CSFO à l’adresse
<www.fsco.gov.on.ca>. Les décisions sont affichées sur un site sécurisé. Les
intéressés sont priés d’appeler la ligne d’assistance au (416) 590-7202 ou au
1 800 517-2332 (sans frais), poste 7202 pour obtenir un mot de passe.

Des résumés et des commentaires sur des décisions rendues par l’Unité d’arbitrage
et l’Unité des appels du Groupe de règlement des différends sont publiées dans les
documents juridiques et services informatiques énumérés ci-dessous. Veuillez communiquer directement avec le fournisseur pour obtenir les détails au sujet des frais
liés à l’utilisation de ces résumés ou services informatiques.

Financial Services Commission of Ontario (Motor Vehicle Insurance) Law & Practice
Catherine H. Zingg, eds. (Canada Law Book Inc., août 2001) Canada Law Book Inc.
240, rue Edward
Aurora (Ontario)
L4G 3S9
Téléc. : (905) 841-5085
Ventes seulement (sans frais) : 1 800 263-3269 ou
1 800 263-2037
Case Law on Call: 1 800 565-6967

The Annotated Insurance Act of Ontario,
Prof. John P. Weir
(Toronto, Ont., Carswell, 3 volumes, feuillets mobiles)
One Corporate Plaza
2075, Kennedy Road
Toronto (Ontario) M1T 3V4
Tél. : (416) 298-5141 (poste 2123)
Courriel : carol.mackay@carswell.com

Ontario Accident Benefits Case Summaries
Eric K. Grossman, ed. (CCH Canadian Ltd., 19959)
90, avenue Sheppard est, Bureau 300
North York ON M2N 6X1
Téléc. : (416) 224-2243;
Tél. : (416) 224-2224; 1 800 461-5308, 1 800 461-4131
À l’extérieur de Toronto, téléphone 1 800 387-5164

QUICKLAW Computer Reporting Services
1, First Canadian Place, Bureau 930
C.P.235
Toronto (Ontario) M5X 1C8
Téléc. : (416) 862-8073
Tél. : (416) 862-7656
À l’extérieur de Toronto, téléphone 1 800 387-0899

Vous pouvez obtenir les formulaires de demande de médiation, d’arbitrage, d’appel
ou de modification/révocation auprès de votre compagnie d’assurance. Si vous avez
de la difficulté à vous procurer un formulaire, vous pouvez télécharger un exemplaire
à partir de la Section G du Code affiché sur le site de la CSFO à l’adresse
<www.fsco.gov.on.ca> ou vous pouvez en faire la demande auprès du Groupe de
règlement des différends par écrit à l’adresse suivante :

Commission des services financiers de l’Ontario
Groupe de règlement des différends
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Veuillez préciser si vous désirez un formulaire pour une médiation, un arbitrage ou
un appel.

Par téléphone ou par télécopieur aux numéros suivants :

Médiation :
Tél. : (416) 250-6714 poste 7210,
ou 1 800 517-2332 (sans frais), poste 7210
Téléc. : (416) 590-7077

Arbitrage ou évaluation neutre :
Tél. : (416) 590-7202
ou 1 800 517-2332 (sans frais), poste 7202
Téléc. : (416) 590-8462

Appel, modification ou révocation :
Tél. : (416) 590-7222
ou 1 800 517-2332 (sans frais)
Téléc. : (416) 590-7077

Les commandes d’un nombre important de formulaires peuvent être passées
auprès d’imprimeurs, dont :

Informco Inc.
35, avenue Bertrand
Scarborough (Ontario) M1L 2P3
Tél. : (416) 285-1700

Proprint Forms
5621 avenue Finch Est #5
Scarborough, ON M1B 2T9
Tél. : (416) 754-3028

Réponses à quelques questions fréquentes des demandeurs

Quel genre de différend peut-on porter devant le Groupe de règlement des
différends de la Commission ?

Nos services ont pour but d’aider le règlement des différends en matière de votre
droit à des indemnités en vertu des Annexes sur les indemnités d’accident légales et
le montant de ces indemnités. On peut avoir recours aux services du Groupe de
règlement des différends après avoir présenté une demande à l’assureur et
l’assureur l’a refusée. Les Annexes portent uniquement sur les lésions corporelles
découlant d’accidents de véhicules automobiles qui se sont produits le 22 juin 1990
ou après cette date.

Nous ne nous occupons pas des différends opposant deux ou plusieurs assureurs et
visant à déterminer lequel parmi eux est responsable du paiement des indemnités
d’accident légales. Ces différends doivent être soumis à l’arbitrage privé en vertu de
la Loi de 1991 sur l’arbitrage. Reportez-vous à la Note pratique no 10 – « Procédure
de règlement des différends entre les compagnies d’assurance-automobile », à la
Section C du Code.

Quelles sont les premières démarches à faire ?

La première étape est la médiation. Pour entreprendre une médiation, vous devez
envoyer un exemplaire du formulaire Demande de médiation (FORMULAIRE A)
dûment remplie au Groupe de règlement des différends. (Voir la Partie 2 des
Règles – Médiation).

Médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est une procédure informelle où une tierce personne neutre (le médiateur)
aide les parties à régler les questions en litige. Les médiateurs travaillent avec
les parties pour trouver des solutions acceptables pour tous. Son rôle est d’aider les
parties à clarifier les questions en litige et à explorer les différentes options pour en
venir à un règlement satisfaisant. Les médiateurs sont impartiaux et n’ont pas le
pouvoir d’imposer des décisions. Selon nos statistiques, la plupart des questions en
litige sont réglées à l’étape de la médiation.

Combien ce service coûte-t-il ?

Il n’y a pas de frais reliés à la médiation pour la personne assurée. Toutefois, vous
devez assumer vos dépenses personnelles, dont les honoraires d’avocats, les
frais de déplacement, les services de comptabilité et les rapports médicaux
supplémentaires.

Dans quelles langues puis-je obtenir le service de médiation ?

Les services de médiation sont dispensés en anglais et en français. Les services en
français sont offerts à l’auteur(e) de la demande si cette personne en fait la
demande. La partie qui a besoin de services d’interprétation dans une langue autre
que le français ou l’anglais doit prendre elle-même les dispositions nécessaires et
payer tous les frais qui y sont reliés.

Ai-je besoin d’un(e) avocat(e) ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir recours aux services d’un(e) avocat(e) dans le cadre de
la médiation. Toutefois, de nombreuses personnes préfèrent avoir l’aide d’un(e)
avocat(e).

Dois-je assister aux séances de médiation ?

Oui. Les séances de médiation peuvent avoir lieu en présence des parties ou par
téléphone (habituellement par conférence téléphonique). Que vous ayez quelqu’un
pour vous représenter ou non, vous avez la responsabilité de participer à la procédure
de médiation. Si pour une raison exceptionnelle, vous êtes dans l’impossibilité
de participer, la personne qui vous représente doit être habilitée à vous lier dans le
cadre d’une entente ou de régler le différend en votre nom. Si ce n’est pas le cas, le
médiateur peut ajourner la procédure de médiation.

Combien de temps cela dure-t-il ?

La Loi sur les assurances prévoit que toutes les médiations doivent être terminées
dans un délai de 60 jours. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé si toutes
les parties en cause y consentent par écrit.

De quels documents ai-je besoin ?

Vous devez essayer de fournir des copies des documents les plus pertinents.
Lorsqu’il s’agit d’un litige portant sur une question médicale, ces documents peuvent
inclure des rapports de médecins, d’hôpitaux et de physiothérapie. Si le litige
porte sur le montant de votre revenu, il faudra alors présenter des déclarations de
revenu, des états financiers et des livrets de banque. Voir la Note pratique n° 4 –
« Échange de documents » à la Section C du Code.

Chaque partie peut demander à l’autre de lui fournir les documents pertinents. Si
vous ne produisez pas les documents que le médiateur considére nécessaires pour
régler les questions en litige, ce fait sera noté dans son rapport.

Que se passe-t-il si le différend n’est pas réglé à l’étape de la médiation ?

Si, à l’issue de la médiation, des questions demeurent en litige vous pouvez
continuer de négocier directement avec la compagnie d’assurance. En outre, la
personne assurée peut choisir l’arbitrage auprès de la Commission, l’arbitrage privé,
l’évaluation neutre privée ou une poursuite judiciaire.

Qu’est-ce qu’un centre d’évaluation désigné ?

Les centres d’évaluation désignés, ou CÉD, sont des prestateurs ou établissements
de soins de santé désignés en vertu des Annexes sur les indemnités d’accident légales afin de fournir des évaluations indépendantes des victimes d’accidents d’automobile en Ontario. Les CÉD aident à obtenir un règlement immédiat des différends opposant la personne assurée et la compagnie d’assurance en offrant des opinions neutres et objectives de spécialistes sur les questions médicales. Vous devrez peut-être vous soumettre à une évaluation d’un CÉD si votre accident est survenu le 1er janvier 1994 ou après cette date. Si vous ne vous présentez pas au CÉD sans motif raisonnable, la médiation ou l’arbitrage peut vous être refusé. Voir la Note pratique n° 1 – « L’Utilisation de preuves médicales pour appuyer la demande d’indemnités d’accident » à la Section C du Code ainsi que la Note pratique n° 12 – « Ce que les demandeurs doivent savoir au sujet des centres d’évaluation désignés » à la Section C du Code. Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des CÉD et des directives régissant les CÉD, vous pouvez visiter le site Web de la CSFO à l’adresse <www.fsco.gov.on.ca>

Évaluation neutre

Qu’est-ce que l’évaluation neutre ?

Lors d’une évaluation neutre, une tierce partie neutre (l’évaluateur neutre) fournit
aux parties une évaluation des questions en litige ainsi qu’une opinion quant à
l’issue probable d’une instance si elle était portée devant un tribunal judiciaire
ou à l’arbitrage devant la Commission. Cette évaluation a pour but d’aider les
parties à régler leur différend au début du processus.

Comment puis-je obtenir une évaluation neutre?

Vous pouvez obtenir une évaluation neutre soit auprès d’un évaluateur privé soit dans le cadre de la procédure d’arbitrage à la Commission. Vous et votre assureur pouvez convenir de soumettre votre différend à un évaluateur neutre privé (qui ne fait pas partie de la Commission). Le médiateur peut aussi renvoyer la cause à l’évaluation neutre privée. Voir la Note pratique n° 5 « Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre » à la Section C du Code. Si les parties en font la demande par écrit, le directeur des arbitrages désignera une personne choisie par les parties, laquelle mènera l’évaluation neutre privée.

Pour obtenir une évaluation neutre auprès de la Commission, vous devez soumettre
une demande d’arbitrage et les deux parties doivent consentir à une évaluation
neutre. Voir la Note pratique n° 6 « Évaluation neutre à la Commission des services
financiers de l’Ontario» à la Section C du Code.

Combien ce service coûte-t-il?

Les évaluateurs privés établissent leur propre tarif. La Commission n’est pas
responsable du coût d’une évaluation neutre privé et les modalités de paiement et
le prix doivent être négociés entre les parties et l’évaluateur sélectionné.

Bien que la personne assurée ne paie pas de frais supplémentaires pour une
évaluation neutre auprès de la Commission, elle doit tout de même payer des
droits de dépôt de 100 $.

Que se passe-t-il si le différend ne se règle pas lors de l’évaluation neutre ?

Si vous aviez soumis votre différend à une évaluation neutre privée et que le Rapport
de l’évaluateur neutre a été remis, vous pouvez demander l’arbitrage auprès de la
Commission, l’arbitrage privé aux termes de la Loi sur l’arbitrage ou porter votre
cause devant un tribunal judiciaire. Si, à l’issue d’une évaluation neutre auprès de la
Commission, il reste encore des questions à régler, votre dossier passera directement
à l’étape de l’audience d’arbitrage sans la tenue d’une conférence préparatoire.

Arbitrage devant le groupe de règlement des différends de la commission

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est un processus de prise de décisions semblable à celui des tribunaux
judiciaires. Les procédures d’arbitrage ont l’avantage d’être plus rapides, moins
coûteuses et moins formelles que celles des tribunaux judiciaires. L’arbitre entendra
les témoins assignés par les parties, examinera les preuves déposées à l’audience et
rendra une décision qui liera les parties.

Qui peut présenter une demande d’arbitrage?

Seule la personne assurée peut déposer une demande d’arbitrage; la compagnie
d’assurance n’en a pas le droit. Il est toutefois important de vous rappeler qu’une
demande d’arbitrage ne peut être déposée que si les questions en litige ont d’abord
fait l’objet d’une médiation qui a échoué.

Comment faire pour déposer une demande d’arbitrage ?

Vous devez envoyer au Groupe de règlement des différends un exemplaire dûment
rempli du formulaire de Demande d’arbitrage (FORMULAIRE C) accompagnée
des droits de dépôt de 100 $.

Combien cela coûtera-t-il ?

En plus des droits de dépôt de 100 $, vous devrez assumer vos propres dépenses,
telles que les indemnités de témoins, les frais de déplacement, les frais de justice,
les frais pour les services de comptabilité et les rapports médicaux supplémentaires
et les frais de participation des témoins experts. L’arbitre peut accorder un remboursement des frais d’une instance soit à la personne assurée, soit à l’assureur.
Dans sa décision, l’arbitre tiendra compte des critères énumérés dans les Règles 75
et 76 et dans la Section F du Code – « Règlement relatif aux frais ».

Dans certains cas, la personne assurée peut récupérer une partie ou la totalité de
ses frais auprès de l’assureur, si l’arbitre en décide ainsi. Le remboursement accordé
par l’arbitre est assujetti aux maximums indiqués dans le présent Code aux termes
de la Règle 78 et de la Section F – « Règlement relatif aux frais ». Les frais de justice
peuvent être remboursés jusqu’à concurrence des montants indiqués dans le
présent Code aux termes de la Règle 78. Si les honoraires de votre avocat ou de
votre représentant sont plus élevés, vous devrez payer le montant excédentaire
directement à votre avocat.

L’arbitre peut aussi accorder à l’assureur, dans certains cas, le remboursement
d’une partie des frais que la personne assurée sera tenue de payer. Voir la Règle 75
et au « Règlement relatif aux frais » dans la Section F du Code.

De plus, si l’arbitre juge que la demande est frivole, frauduleuse, vexatoire ou constitue
un recours abusif, on peut vous ordonner de payer à l’assureur un montant
additionnel, jusqu’à concurrence du montant de cotisation qu’il a payé. (Voir les
Droits et cotisations à la Section D du Code).

Dans quelles langues les services d’arbitrage sont-ils fournis ?

Les audiences d’arbitrage se déroulent en anglais ou en français. Les services en
français sont offerts à la demande de l’auteur(e) de la demande. À la requête de
l’auteur(e) de la demande et si l’arbitre le stipule, le Groupe de règlement des différends
obtiendra des services d’interprétation dans d’autres langues. Le Groupe de
règlement des différends défrayera le coût des services d’interprétation requis lors
de l’audience.

Ai-je besoin d’un(e) avocat(e) ?

Bien que les services d’un(e) avocat(e) ne soient pas requis, bon nombre de personnes
se font représenter lors d’un arbitrage. Les compagnies d’assurance y sont
presque toujours représentées par un(e) avocat(e). Il vaut mieux au moins consulter
un(e) avocat(e).

De quels documents ai-je besoin ?

Tout comme dans le cas de la médiation, vous devriez obtenir des documents
pertinents à votre demande de sources indépendantes. Vous devriez déjà avoir
échangé les documents pertinents avec l’assureur avant la conférence préparatoire
à l’audience. Par la suite, ces documents doivent également être fournis à l’arbitre
qui préside la conférence préparatoire et l’audience. Lors de la conférence préparatoire,
l’arbitre peut juger nécessaire d’ordonner la production d’autres documents
importants. Les deux parties ont tout intérêt à soumettre les documents requis dans les plus brefs délais. Voir la Note pratique n° 4, « Échange de documents », à la
Section C du Code.

Dois-je assister à l’audience d’arbitrage ?

Oui. Ces audiences se déroulent généralement en présence des parties au bureau
de la Commission à North York ou à d’autres endroits de la province. Il arrive que
les parties s’entendent pour qu’il n’y ait pas d’audience verbale et que l’arbitre se
serve des documents et des observations écrites déposés pour rendre sa décision.

Combien de temps l’audience d’arbitrage dure-t-elle ?

La durée de la procédure varie en fonction de la nature et de la complexité du
dossier, mais en règle générale, une audience verbale devant le Groupe de
règlement des différends dure de deux à trois jours.

Appel, modification/révocation

Que devrais-je faire si je pense que la décision de l’arbitre est erronée ?

Si vous croyez qu’une erreur à été commise, vous disposez de deux recours possibles.
D’abord, vous pouvez porter la décision en appel, mais seulement si l’arbitre a
commis une erreur de droit. Vous ne pouvez pas interjeter appel simplement parce
que vous croyez que l’arbitre aurait dû accepter vos éléments de preuve plutôt que
ceux de l’autre partie.

Vous devez déposer un Avis d’appel (FORMULAIRE I) dans les 30 jours suivant la
date à laquelle l’arbitre a rendu sa décision, accompagné de droits de dépôt de
250 $. Les appels sont soumis au directeur des arbitrages ou à un délégué que
celui-ci désigne.

L’autre possibilité consiste à soumettre une Demande de modification/révocation
(FORMULAIRE L). Cette procédure convient si les circonstances de la personne
assurée ont changé depuis l’audience de l’arbitrage, si vous disposez de nouveaux
éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles au moment de l’audience d’arbitrage,
ou si la décision de l’arbitre comporte une erreur évidente. La Demande de
modification/révocation doit être accompagnée de droits de dépôt de 250 $.

Comment faire pour trouver un(e) avocat(e) ?

Le Barreau du Haut-Canada offre un service de référence qui vous aidera à trouver
un(e) avocat(e). Pour plus de détails, composez le 1 900 565-4577 (des frais de
6,00 $ seront chargés), et visitez le site Web de la Société du barreau à :
<www.lsuc.on.ca>, et sélectionnez l’option « Information juridique à l’intention du
public ».

Groupes consultatifs des utilisateurs du groupe de règlement des différends

Le Groupe de règlement des différends a la chance de travailler avec deux groupes
consultatifs d’utilisateurs, lesquels se réunissent régulièrement au cours de l’année
avec les membres de la haute direction du Groupe de règlement des différends. Le
« Forum du barreau » est composé d’avocats et autres représentants qui comparaissent
régulièrement au cours des procédures de règlement des différends à titre de
représentants des assureurs ou des personnes assurées. Le « Forum des sociétés »
est composé de personnes qui travaillent dans le domaine des règlements de différends
pour la plupart des principales compagnies d’assurance-automobile en Ontario. Les membres du « Forum des sociétés » traitent régulièrement des demandes
d’indemnités d’accidents contestées au sein de notre système.

Les groupes consultatifs d’utilisateurs se réunissent périodiquement en vue de
faire des commentaires et des suggestions précieux au Groupe de règlement des
différends afin que celui-ci continue d’offrir des services équitables, souples,
économes et efficaces en matière de règlement des différends. Les dates de réunions
et procès verbaux de ces deux groupes consultatifs sont affichés sur le site
Web de la CSFO à l’adresse <www.fsco.gov.on.ca>.

Renseignements généraux sur les délais relatifs aux services offerts par le groupe
de règlement des différends

1. Toute personne assurée ou tout assureur peut déposer une demande de
   médiation relative à un différend sur le droit de la personne assurée de
   recevoir des indemnités d’accident si une demande a été rejetée par l’assureur
   ou si la période de temps dont dispose l’assureur pour répondre à la
   demande est écoulée. (Règle 12.1).
   
   
2. Une Demande de médiation (FORMULAIRE A) doit être déposée auprès du
   Groupe de règlement des différends dans les 2 ans suivant la date à laquelle
   l’assureur a indiqué par écrit qu’il refusait de payer les indemnités réclamées
   (Règle 11).
   
   
3. Une Demande de médiation (FORMULAIRE A) dûment remplie conformément
   aux dispositions de la Règle 12.2, sera enregistrée et confiée à un
   médiateur dans les 3 semaines qui suivent la réception de la demande.
   
   
4. La médiation doit être terminée dans les 60 jours qui suivent la date de
   l’enregistrement de la Demande de médiation dûment remplie. (Règle 19).
   
   
5. Un Rapport du médiateur (Règle 22) sera remis dans un délai de 7 jours
   ouvrables qui suivent la conclusion de la médiation.
   
   
6. Une Demande d’arbitrage (FORMULAIRE C) doit être déposée auprès du
   Groupe de règlement des différends au plus tard 2 ans après la date à
   laquelle l’assureur a indiqué par écrit qu’il refuse de payer le montant
   réclamé. Cependant, une personne assurée peut déposer une Demande
   d’arbitrage dûment remplie dans les 90 jours suivant la remise du Rapport
   du médiateur aux parties. (Règle 11).
   
   
7. Une Demande d’arbitrage (FORMULAIRE C) sera enregistrée et confiée à
   un administrateur des cas d’arbitrage dans les 5 jours ouvrables qui suivent
   la réception de la Demande dûment remplie conformément aux dispositions
   de la Règle 25.1.
   
   
8. Les parties pourront s’informer des dates de la conférence préparatoire
   (Règle 33) dans les 6 à 8 semaines qui suivent la date de l’enregistrement de
   la Demande d’arbitrage dûment remplie.
   
   
9. Les parties pourront s’informer des dates de l’audience verbale dans les 4 à 6
   mois qui suivent la date de la conclusion de la conférence préparatoire.
   
   
10. En règle générale, une audience verbale se termine dans un délai de 3 jours.
    
    
11. L’arbitre rendra son ordonnance d’arbitrage d’une audience verbale dans les
    60 à 85 jours qui suivent la conclusion de l’audience verbale.
    
    
12. En règle générale, une audience écrite se termine dans un délai de 60 jours
    (Règle 38).
    
    
13. Lors d’une audience écrite, l’arbitre rendra son ordonnance à la plus tardive
    des dates suivantes :
    
    
    (a) dans les 60 jours qui suivent le dernier jour où la personne assurée
    peut déposer une Contre-réponse de l’auteur(e) de la demande
    d’arbitrage
    
    
    (b) dans les 30 jours qui suivent le dernier jour où les parties sont
    tenues de déposer les documents supplémentaires et les
    observations écrites (Règle 38).
    
    
14. Un Avis d’appel (FORMULAIRE I) sur une question juridique doit être
    déposé dans les 30 jours qui suivent la date où la décision d’arbitrage est
    portée en appel (Règle 52).
    
    
15. Une décision relative à l’appel sera émise dans les 60 à 85 jours qui suivent la
    date de la conclusion de l’audience d’appel écrite ou verbale.
    
    
16. Les parties peuvent demander une Évaluation des frais dans les 30 jours qui
    suivent la date à laquelle l’arbitre rend sa décision (Règle 79).
    
    
17. Une ordonnance d’Évaluation des frais sera émise dans les 60 à 85 jours qui
    suivent la date de la conclusion de l’audience écrite ou verbale traitant de la
    question des frais.

Comment faire pour obtenir d’autres renseignements?

Pour obtenir d’autres renseignements, vous pouvez avoir recours au service de
renseignements téléphoniques enregistrés du Groupe de règlement des différends
en composant le (416) 250-6714 ou le 1 800 517-2332 (sans frais), ou encore, vous
pouvez visiter le site Web de la CSFO à l’adresse <www.fsco.gov.on.ca>.