Note pratique 6: Évaluation neutre à la commision des services financiers de l'ontario

Qu’entend-on par évaluation neutre ?

Une évaluation neutre est une méthode qui peut être choisie volontairement pour le règlement d’un différend dans le cadre du processus d’arbitrage devant la Commission des services financiers de l’Ontario. En ayant recours à l’évaluation neutre, dans les cas où cela est approprié, les parties peuvent gagner du temps et faire des économies en tentant de régler leur différend avant qu’il ne soit porté en arbitrage.

L’évaluation neutre est menée par un ou une arbitre de la Commission, qui joue le rôle d’évaluateur neutre. Cette personne fournit un avis rapide et indépendant, qui fait autorité tout en n’étant pas exécutoire, sur l’issue probable, ou un éventail d’issues probables, si le différend fait l’objet d’une audience d’arbitrage.

Une évaluation neutre n’est pas indiquée dans toutes les causes. La plupart des cas d’arbitrage de la Commission font d’abord l’objet d’une conférence préparatoire à l’audience (Voir la Note pratique 7 - La conférence préparatoire à l’audience d’arbitrage).

L’évaluation neutre ne remplace pas la conférence préparatoire à l’audience.

L’évaluateur neutre ne remplace pas une conférence preparatoire. Des différends concernant l’identification et l’échange de documents, des questions de procédure, des questions préliminaires ou des requêtes en redressement provisoire ne seront pas tranchés par l’evaluteur neutre.

Quelles sont les causes où une évaluation neutre est indiquée ?

Pour qu’une évaluation neutre soit efficace, les deux parties doivent avoir au préalable demandé, fourni et reçu tous les documents nécessaires et pertinents afin de déterminer les questions en litige. L’évaluateur neutre ne peut fournir un avis qui fait autorité quant à l’issue probable du différend que si les parties connaissent les détails pertinents de l’affaire. Les parties doivent donc disposer de tous les documents qu’elles auraient
en main lorsque les derniers arguments seraient formulés à la fin d’une audience. Par conséquent, lorsqu’il manque toujours des documents importants, une cause ne peut pas faire l’objet d’une évaluation neutre.

L’évaluation neutre vise à régler toutes les questions en litige entre les parties. En règle générale, on ne procédera pas à une évaluation neutre de certaines de ces questions seulement.

Les causes qui se prêtent particulièrement bien à l’évaluation neutre sont celles qui ne mettent pas en cause les faits ou qui portent principalement sur une question d’interprétation juridique qui a fait l’objet d’un examen par la Commission ou les
tribunaux judiciaires.

Les causes qui portent sur des allégations de fraude ou sur d’importantes questions de crédibilité conviennent généralement moins à une évaluation neutre. Dans ces causes, l’avis de l’évaluateur neutre risque de polariser encore davantage les parties, réduisant ainsi les chances d’en arriver à un règlement.

Comment puis-je obtenir une évaluation neutre de la commission des services financiers de l’ontario ?

Une personne assurée peut se servir de la Demande d’arbitrage (formulaire C) pour demander une évaluation neutre. Si une personne assurée présente une telle demande, l’assureur peut consentir à l’évaluation en déposant par télécopieur le formulaire D, Consentement à une évaluation neutre auprès de la Commission, dûment rempli, dans les vingt jours suivant la réception de la Demande d’arbitrage.

L’assureur peut également amorcer une évaluation neutre en obtenant le consentement écrit de l’auteur de la demande et en déposant par télécopieur le formulaire D, Consentement à une évaluation neutre auprès de la Commission, dûment rempli, dans les 20 jours suivant la réception de la Demande d’arbitrage.

La Commission ne prend des dispositions pour la tenue d’une évaluation neutre que si les deux parties en litige y consentent.

Comment puis-je me préparer à une évaluation neutre ?

Les parties ne sont pas obligées d’être représentées par un(e) avocat(e) lors d’une évaluation neutre. Toutefois, les questions de fait et de droit soumises sont souvent complexes, et la plupart des parties se font représenter par un(e) avocat(e) dans le cadre du processus d’arbitrage, y compris les évaluations neutres.

La date d’une évaluation neutre n’est fixée qu’une fois que les parties ont déposé le formulaire H, Déclaration conjointe relative à une évaluation neutre auprès de la Commission en vertu de la Règle 44 du Code des pratiques pour le règlement des différends, où elles dressent la liste des questions en litige. De plus, chaque partie doit préparer, au moins dix jours avant la date prévue de l’évaluation, un sommaire de cas en vertu de la Règle 45 indiquant exactement ce que la partie désire obtenir et renfermant un compte rendu des preuves à l’appui.

Chaque partie doit également fournir des copies des documents pertinents et nécessaires pour étayer sa cause, documents que l’évaluateur neutre devrait lire et prendre en considération avant de donner son avis.

Avant de participer à une séance d’évaluation neutre, chaque partie doit se familiariser avec la cause, telle que perçue par toutes les parties. Les parties n’appellent pas de témoins. Dans les circonstances exceptionnelles, une partie peut demander l’assistance d’une personne clé, telle qu’un comptable ou un médecin, pour aider l’évaluateur
à bien comprendre les éléments de preuve déposés. Dans ce cas, il faut obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bureau du registrateur.

Dois-je assister à la seance d’évaluation neutre ?

Absolument.

L’évaluation neutre ne peut être efficace que si les deux parties et leurs représentants assistent à la séance, pour entendre les propos et obtenir l’avis de l’évaluateur neutre.

Que se passe-t-il lors d’une évaluation neutre ?

Avant la séance, la personne qui joue le rôle d’évaluateur neutre prend connaissance des sommaires et des documents déposés par les parties.

On prévoit une demi-journée pour une évaluation neutre, qui peut avoir lieu dans les bureaux de la Commission à North York ou par conférence téléphonique.

Le déroulement de la séance d’évaluation neutre est souple et peut être adapté aux besoins particuliers des parties et aux circonstances entourant le cas. Au début de la séance, l’évaluateur neutre propose généralement diverses formules pour l’évaluation et demande aux parties de déterminer celle qui serait la plus susceptible de mener au règlement de leur différend.

En règle générale, l’évaluateur neutre entend de brefs arguments de la part de chaque partie visant à mettre en lumière la position de chacune et les preuves à l’appui de cette position. L’évaluateur neutre pose alors des questions à chaque partie au sujet des preuves présentées, des conclusions tirées à partir de ces preuves ou de l’interprétation
des mesures législatives pertinentes.

Après avoir pris en considération les preuves déposées et les arguments présentés, par écrit et oralement, l’évaluateur neutre tente d’aider les parties à en arriver à un règlement avant de fournir un avis oral sur l’issue probable d’une audience. L’évaluateur neutre peut discuter séparément avec les parties, si elles y consentent, ou interrompre la séance pour donner la chance aux parties de discuter en privé des possibilités de
règlement qui ont découlé du processus. S’il y a règlement du différend, l’évaluateur rédige un rapport portant sur les questions qui ont fait l’objet de l’évaluation et d’un règlement.

Que se passe-t-il si le différend n’est pas réglé dans le cadre de l’évaluation neutre ?

Si l’évaluation neutre n’aboutit pas au règlement de toutes les questions en litige, l’évaluateur fixera une date pour une audience d’arbitrage. Il n’y aura pas de conférence préparatoire dans ce cas. Par conséquent, aucune des parties ne peut obtenir des ordonnances relatives à la production de documents avant l’audience d’arbitrage, sauf
dans des circonstances exceptionnelles où de nouveaux renseignements inattendus ont été obtenus depuis l’évaluation neutre.

L’évaluateur neutre rédigera un rapport écrit sur les questions toujours en litige. L’opinion formulée par l’évaluateur est confidentiel et n’est pas inclus dans le rapport. De plus, il est interdit aux parties d’informer l’arbitre designé pour presider l’audience de l’avis émis par l’évaluateur neutre. L’arbitre sera une personne autre que l’évaluateur
neutre.

Pour de plus amples renseignements sur les évaluations neutres privées, veuillez vous reporter à la Note pratique N° 5 - Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements ?

En composant :

• de Toronto, le 416 250-6714
• de l’extérieur de Toronto, le 1 800 517-2332