Note pratique 5: Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre

Qu’est-ce qu’une évaluation neutre ?

Une évaluation neutre est une procédure qui vise à favoriser le règlement des litiges dans certains genres de cas. Un évaluateur neutre vous donnera, à vous et à votre compagnie d’assurance, son opinion franche quant à vos positions respectives et quant à l’issue probable, ou les diverses issues possibles, si le différend est porté à l’arbitrage
privé, à l’arbitrage devant la Commission ou devant les tribunaux judiciaires.

L’évaluation neutre donne une autre chance aux parties de régler les questions en litige et d’éviter l’arbitrage. Cette étape du processus de règlement des différends peut faire économiser beaucoup d’argent et de temps aux parties en leur évitant d’avoir recours à l’arbitrage ou aux tribunaux judiciaires. Aux termes de la Loi sur les assurances,
l’évaluation neutre a lieu après l’échec de la médiation et avant que le litige ne soit soumis à l’arbitrage ou porté devant les tribunaux judiciaires.

Comment puis-je obtenir une évaluation neutre ?

Vous pouvez demander une évaluation neutre privée ou auprès de la Commission dans le cadre de sa procédure d’arbitrage. Pour obtenir une évaluation neutre auprès de la Commission, vous devez d’abord faire une demande d’arbitrage puis payer les frais. Vous devez indiquer sur votre Demande d’arbitrage que vous souhaitez

participer à une évaluation neutre. Si l’assureur est d’accord, le Directeur des arbitrages désignera un évaluateur neutre tiré du personnel de la Commission et ajournera l’arbitrage jusqu’à ce que l’évaluation neutre soit terminée. Si votre cas n’est pas réglé à l’évaluation neutre, votre différend passera directement à une audience d’arbitrage,
contournant ainsi l’étape d’une conférence préparatoire à l’audience. (Pour de plus amples renseignements sur cette option, consultez la Note pratique n° 6 Évaluation neutre à la Commission des services financiers de l’Ontario).

Si vous et votre assureur optez pour une évaluation neutre privée (aux termes de la Loi sur les assurances), vous devez convenir du choix de l’évaluateur neutre, négocier ses honoraires et décider qui devra les payer. L’évaluateur doit ensuite être désigné par le directeur des arbitrages de la Commission. La procédure de désignation est simple. Les parties fournissent au directeur des arbitrages, par écrit, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’évaluateur neutre. Elles doivent également confirmer par écrit qu’elles
consentent à payer les frais de l’évaluation et que l’évaluateur neutre a accepté de mener l’évaluation conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances. Sur la foi de cette information, le directeur des arbitrages désignera l’évaluateur neutre et lui remettra une copie du Rapport du médiateur ainsi qu’une formule approuvée pour
le Rapport de l’évaluateur neutre.

La Commission ne paie pas les honoraires de l’évaluateur privé et elle ne maintient aucune liste d’évaluateurs neutres privés approuvés ou recommandés.

Si un médiateur recommande une évaluation neutre, vous devrez vous soumettre à une évaluation neutre privée conformément à la Loi sur les assurances avant que votre différend soit porté à l’arbitrage privé, à l’arbitrage devant la Commission ou devant les tribunaux judiciaires.

Dans quelles circonstances un médiateur recommande-t-il une évaluation neutre ?

Le médiateur doit observer des critères rigoureux avant de recommander une évaluation neutre.

Premièrement, le médiateur doit croire qu’une évaluation neutre aboutira vraisemblablement au règlement de votre différend. Cette opinion doit se fonder sur plusieurs facteurs, dont la nature du litige, la connaissance des parties de la cause,
leurs attentes et le bien-fondé de leurs positions.

Deuxièmement, le médiateur doit déterminer si les parties ont bien documenté leur position. Ont-elles divulgué toute l’information nécessaire à l’autre partie lors de la médiation ou sont-elles en mesure d’échanger les documents nécessaires dans les 30 jours qui suivent la date du Rapport du médiateur ?

Troisièmement, si les deux parties conviennent de soumettre leur différend à une évaluation neutre, ce fait sera indiqué dans le Rapport du médiateur et, le cas échéant, la recommandation du médiateur n’est pas nécessaire. Le médiateur expliquera
les modalités d’une évaluation neutre privée et d’une évaluation neutre auprès de la Commission. Les parties peuvent ensuite décider des démarches à prendre.

Quatrièmement, si seulement la personne assurée veut une évaluation neutre, le médiateur peut envisager de recommander une telle évaluation. Dans ces circonstances, le médiateur explique les modalités d’une évaluation neutre privée aux termes de la Loi sur les assurances.

Cinquièmement, avant de renvoyer un différend pour évaluation neutre, le médiateur doit s’assurer que les parties ont convenu des modalités de paiement des services de l’évaluateur. Les parties doivent s’entendre sur l’évaluateur et prendre les démarches nécessaires auprès du directeur des arbitrages pour obtenir la nomination de cette personne conformément aux provisions susmentionnées.

Comment puis-je communiquer avec le bureau du directeur des arbitrages ?

Pour communiquer avec le bureau du directeur des arbitrages :

Commission des services financiers de l’Ontario
Groupe de règlement des différends
Unité d’arbitrage
5160, rue Yonge, 14e étage
North York (Ontario) M2N 6L9
Téléphone : 416 590-7202
Télécopieur : 416 590-7077