Formulaire de demande de sélection d'un centre d'évaluation désigné (CED)

L’information qui figure sur cette page est offerte à titre de référence historique. L’usager devrait vérifier l’information avant de prendre des décisions ou des mesures en se fondant sur celle-ci

Le 10 mai 2004

Tel que précisé dans le bulletin no A-08/04, un nouveau processus a été mis en place pour la sélection d'un centre d'évaluation désigné (CED), en vertu de l'article 53 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) . La nouvelle ligne directrice décrit le processus devant être suivi pour demander au surintendant de choisir un CED lorsque cette mesure est requise par les parties en litige. Veuillez consulter la ligne directrice avant de soumettre une demande.

Le présent formulaire en ligne de demande de sélection d'un CED doit être utilisé B compter du 10 mai 2004 lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un CED qui procédera B l'évaluation. La présente ligne directrice et l'article 53 de l'AIAL s'appliquent à tous ces aiguillages, peu importe la date de l'accident.

• Formulaire de demande de sélection d'un centre d'évaluation désigné (CED)
  
  
• Bulletin A-08/04 du surintendant
  
  
• Ligne directrice 07/04 relative au processus de sélection des centres d'évaluation désignés - mai 2004

Information personne-ressource

Toute question concernant le processus de sélection d'un CED doit être adressée à l'unité des politiques de l'assurance-automobile de la CSFO et transmise par courriel à l'adresse dacselection@fsco.gov.on.ca.