Lignes directrices générales # 1- la surveillance aux fins des évaluations

Déclaration d'intention

Afin que les CED s'acquittent de leur mandat d'offrir aux assureurs et aux demandeurs des évaluations rapides et impartiales, nous avons élaboré les lignes directrices suivantes, qui serviront de guide aux CED sur la manière de traiter le matériel de surveillance.

Ces lignes directrices ont pour but de clarifier et remplacer les lignes directrices émises en décembre 1997. Très peu de CED ont eu l'occasion d'appliquer ces lignes directrices à la surveillance aux fins des évaluations, et il est donc trop tôt pour y apporter des changements. La nouvelle date de révision des présentes lignes directrices est prévue pour octobre 1998. Le Comité CED précise que les lignes directrices représentent des « documents vitaux ». Le Comité continuera d'examiner les commentaires reçus concernant ces lignes directrices et effectuera toute amélioration nécessaire.

Le Comité encourage les CED à faire part de leurs expériences lorsqu'ils utiliseront des bandes vidéo de surveillance aux fins d'évaluation au cours des mois à venir, ainsi que de leurs suggestions, afin d'aider le Comité à effectuer tout changement nécessaire.

La surveillance vidéo :

Lorsqu'un assureur fournit une bande vidéo de surveillance à un CED, celui-ci est tenu de la visionner. Le CED doit recevoir la bande vidéo de surveillance avant d'entreprendre les évaluations cliniques du demandeur. Si le CED reçoit la bande vidéo de surveillance après le début des évaluations, le CED n'a pas le droit de la visionner et doit la retourner à l'assureur.

Dans son rapport, le CED est tenu de commenter les renseignements relatifs à la surveillance et d'expliquer ce qui l'a amené à en tenir compte ou à ne pas en tenir compte dans son opinion.

Un CED peut prendre connaissance d'un rapport de surveillance écrit (anecdotique), mais seulement à titre de supplément d'une bande vidéo. Il n'a pas le droit de se servir d'un rapport qui n'est pas accompagné d'une bande vidéo.

Si la bande vidéo est envoyée au CED, ce dernier est tenu d'informer le demandeur qu'il a fait l'objet d'une surveillance. Si un CED se sert d'une bande vidéo pour se faire une opinion, un membre de l'équipe d'évaluation clinique est tenu de la visionner avec le demandeur. Le visionnement aura lieu au cours du processus d'évaluation afin de donner au demandeur l'occasion de réagir avant que le CED n'arrive à sa conclusion. Il revient au CED concerné de désigner la personne qui doit accomplir cette tâche et de fixer la date du visionnement. Ces renseignements doivent être consignés dans le rapport du CED.

Tous les CED sont tenus d'observer ces lignes directrices. Tout manquement à cet égard sera considéré comme un cas de non-conformité.

Nous vous encourageons à nous faire part en retour de vos opinions sur ces lignes directrices. Veuillez nous communiquer vos expériences et vos suggestions afin que nous puissions continuer à améliorer le système CED. Vous pouvez adresser vos commentaires à l'adresse suivante :

Comité ministériel du système des centres d'évaluation désignés
Unité de l'analyse des indemnités d'accidents
Commission des assurances de l'Ontario
5160, rue Yonge
North York ON M2N 6L9

GG-1
Juin 1998