Les centres d'évaluation désignés (CED)

L’information qui figure sur cette page est offerte à titre de référence historique. L’usager devrait vérifier l’information avant de prendre des décisions ou des mesures en se fondant sur celle-ci

Des centres d'évaluation désignés (CED) sont en place, depuis janvier 1994, pour permettre aux compagnies d'assurance et aux demandeurs de toute la province d'obtenir l'avis d'une tierce partie neutre quant aux blessures des demandeurs et aux indemnités d'accident s'appliquant à ces blessures.

Les CED sont autorisés à effectuer des évaluations indépendantes qui ont pour objet d'établir un équilibre entre les intérêts des compagnies d'assurance et ceux des demandeurs. Il incombe à l'assureur de demander l'évaluation et d'en assumer les frais; pour sa part, le demandeur est tenu de collaborer au processus d'évaluation.

Le rapport définitif du CED est exécutoire et l'assureur doit modifier les indemnités d'accident légales en fonction de la décision du CED. Si un différend persiste après l'évaluation du CED, les parties peuvent avoir recours aux services de médiation de la Commission des assurances de l'Ontario en vue de parvenir à une entente.

• Bulletin A-08/05 : Élimination du système des centres d'évaluation désignés, sanctions des frais à l’arbitrage pour non-comparution aux examens des assureurs, amendement aux règlements sur les actes inéquitables ou malhonnêtes
• (CED) Formulaire de demande de sélection
• Information Communiqués
• Lignes directrices générales des CED
• Les protocoles d'évaluation (anglais seulement)
• Procedures d'exploitation (anglais seulement)
• Liste des emplacements des CED
• La capacité de gain résiduelle
• Grille salariale aux fins d'établissement de la capacité de gain résiduelle