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Ce bulletin a pour but d'informer les personnes intéressées sur les activités du Comité ministériel du système des Centres d'évaluation désignés (CED). Dans ce numéro, nous annoncerons la nomination de la nouvelle présidente du Comité sur les CED et la création de la Commission des services financiers de l'Ontario, et nous examinerons les décisions arbitrales récentes. Nous apporterons aussi des mises à jour concernant les protocoles d'évaluation des CED de la capacité de gain résiduelle, des CED des invalidités et des CED des soins auxiliaires. Enfin, nous ferons état des premières réunions des CED des déficiences invalidantes. Une nouvelle rubrique intitulée Le coin des lecteurs répond à des questions sur la Ligne directrice générale - 2 : Demande de production de documents.
Nouvelle présidente
Le Comité tient à remercier Mme Judy Maddocks, directrice générale de Kemper Canada, pour sa précieuse contribution à titre de présidente au cours des 15 derniers mois. En raison d'autres obligations professionnelles, Mme Maddock a décidé de démissionner de la présidence à la fin de son mandat. Le Comité se réjouit de son soutien continu en tant que présidente du sous-comité des communications et membre active du Comité.
Le Comité sur les CED a élu une nouvelle présidente, Mlle Philippa Samworth. Associée à la société d'avocats Fireman Regan, elle est membre active du Comité depuis mai 1997. M. Ron Kaplan s'est vu accorder un autre mandat à la vice-présidence du Comité. Il est psychologue au Kaplan and Kaplan Assessment Centre et est vice-président du Comité depuis mai 1997.
Commission des services financiers de l'Onatrio
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), un organisme autonome du ministère des Finances, a été créée le 1er juillet 1998 et regroupe les activités de la Commission des assurances de l'Ontario, de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario et de la Division des établissements de dépôt du ministère des Finances
Décisions arbitrales
Le Comité sur les CED espère qu'en donnant des exemples sur la façon dont les arbitres ont utilisé les rapports des CED au cours du processus de prise de décision, il permettra aux CED de comprendre l'importance de leur rôle dans le règlement des différends. Les évaluateurs des CED devraient connaître ces décisions et recourir aux meilleures pratiques énoncées dans les lignes directrices pour effectuer leurs évaluations.
On peut obtenir des copies des décisions arbitrales et d'appel de la CSFO en consultant le site Web de la CSFO à l'adresse suivante : http://www.fsco.gov.on.ca. Pour consulter ces décisions, les personnes intéressées doivent obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe auprès du service des arbitrages au (416) 590-7202. La consultation des décisions est néanmoins gratuite.
Dossier de la CAO A97-001916
L'assureur demande une autre évaluation d'un CED sans en aviser la demanderesse.
L'assureur a dirigé la demanderesse vers un CED des invalidités. Même si elle était payée à titre de personne employée, l'assureur a demandé une évaluation de la capacité de celle-ci à s'acquitter de tâches ménagères. Le CED a conclu que la demanderesse devrait être capable d'exécuter la plupart des tâches énoncées au cours des quatre ou six mois à venir. Se fiant au rapport, l'assureur a continué de lui verser les indemnités prévues. Trois mois après l'évaluation, l'assureur a demandé par écrit au CED de procéder à une autre évaluation en tenant compte des tâches essentielles de la demanderesse dans l'exercice de ses fonctions de préposée à la salle du courrier. Ni le CED ni l'assureur n'ont avisé la demanderesse de la réévaluation de son cas, pas plus que celle-ci n'a reçu d'exemplaire de la description de ses tâches essentielles. D'après l'étude des documents, le CED a fait savoir à l'assureur que la demanderesse était en mesure d'effectuer son travail.
L'arbitre a conclu que le CED n'avait pas suivi les lignes directrices en ce qui a trait à la préparation d'un rapport final écrit ou à la participation de la demanderesse aux procédures. Il a également conclu que l'assureur aurait dû demander une nouvelle évaluation avec tous les renseignements pertinents et faire participer la demanderesse à la procédure.
L'arbitre a accordé à la demanderesse le versement d'indemnités provisoires jusqu'à ce qu'un CED des invalidités ait procédé à une évaluation et déposé un rapport final.
Dossier de la CAO A97-000378
Le CED a effectué le mauvais test et doit se reporter à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL).
Une évaluation des capacités fonctionnelles effectuées avant l'évaluation du CED des invalidités a été étudiée et le CED en a conclu qu'on ne pouvait pas se fier aux résultats des tests en raison d'un manque d'effort constant et de symptômes de douleur inappropriés. En outre, le CED a conclu qu'il n'y avait aucune déficience de la fonction musculaire et, par conséquent, aucune invalidité au sens de l'Organisation mondiale de la santé. De la même manière, le CED a conclu que le demandeur ne souffrait pas d'une invalidité puisque la douleur n'est pas considérée comme une déficience aux termes des lignes directrices de l'American Medical Association. Dans le cadre de l'évaluation, une infirmière a préparé une description détaillée du travail d'«installeur» du demandeur. L'arbitre a par la suite largement invoqué cette description.
L'arbitre a conclu que le CED avait effectué le mauvais test et qu'il devrait se reporter à l'AIAL et poser la question suivante : «La douleur rend-elle le demandeur incapable d'exécuter certaines tâches précises?» L'arbitre a également conclu que le CED avait fait abstraction de parties pertinentes de l'évaluation des capacités fonctionnelles du demandeur et de l'analyse de son travail préparée par l'infirmière, ce qui avait entraîné une sous-estimation des exigences du travail du demandeur et une surestimation de ses capacités.
Dossier de la CSFO A97-000341
L'arbitre préfère les éléments de preuve apportés par le CED à ceux du médecin de famille.
Pour le compte d'un CED des soins médicaux et de la réadaptation, un chirurgien orthopédiste a effectué une évaluation en collaboration avec un ergothérapeute, un physiothérapeute et un chiropraticien. Après avoir étudié les antécédents médicaux du demandeur, procédé à un examen médical et consulté l'ergothérapeute et le physiothérapeute, le chirurgien orthopédiste a conclu que tous les traitements passifs devraient cesser, y compris la physiothérapie et les traitements chiropratiques. Il a recommandé deux ou trois séances avec un physiothérapeute ayant pour but la préparation d'un programme d'exercices à domicile. Le chiropraticien a procédé à un examen séparé et confirmé qu'il faudrait cesser toute forme de thérapie passive et montrer au demandeur un programme d'exercices à domicile.
L'arbitre a noté qu'au contraire, le médecin de famille recommandait la poursuite des traitements aussi longtemps que le demandeur se plaignait de douleur ou qu'il souhaitait continuer de se faire traiter. Les éléments de preuve apportés ont également permis d'établir que les cliniques vers lesquelles le médecin avait dirigé le demandeur appartenaient à sa mère et à son père et qu'il n'avait donc aucun motif pour recommander l'abandon des traitements.
Dossier de la CAO A96-001590
L'arbitre trouve l'évaluation du CED des invalidités plus importante que l'interrogatoire par l'assureur.
Lorsqu'il s'agit d'établir si l'assureur a agi de façon abusive en prenant des dispositions en vue de la tenue d'un interrogatoire par l'assureur à la suite de l'évaluation du CED, l'arbitre a conclu qu'une évaluation ayant pour but d'établir si le demandeur continuait de recevoir des indemnités hebdomadaires (évaluation effectuée par un CED des invalidités) était plus importante qu'une évaluation effectuée à des fins d'arbitrage (interrogatoire par l'assureur).
Le CED se voit obligé de divulguer des renseignements. Le conseiller du demandeur a demandé que le CED divulgue le contenu du dossier de l'évaluation. Le CED a répondu que puisque l'assureur était «propriétaire» du dossier, il ne pouvait en divulguer le contenu à moins que le «propriétaire» ne l'y autorise. L'assureur aurait refusé la divulgation du contenu du dossier.
( Le Comité sur les CED a récemment publié la Ligne directrice générale - 2 : Demandes de production de documents, qui sera utile aux parties dans des causes semblables.)
Dossier de la CAO A97-000318
L'AIAL prévaut sur les lignes directrices des CED.
Dans cette cause, l'arbitre a conclu que les lignes directrices d'évaluation des CED de la capacité de gain résiduelle ne sont pas conformes à l'AIAL au sens où elles ordonnent au CED de ne pas tenir compte de la non-participation du demandeur à la réadaptation ou aux traitements à moins que l'assureur n'ait pris des mesures visant à réduire le montant des indemnités. En cas d'incompatibilité entre les lignes directrices et l'AIAL, cette dernière doit prévaloir
Protocoles d'évaluation
Dans le cadre de son mandat, le Comité sur les CED a entrepris de réviser et de concevoir un manuel CED cohésif et complet en s'appuyant sur les opinions des CED et des autres intervenants.
La préparation du protocole d'évaluation pour les CED de la capacité de gain résiduelle est presque terminée. Celle des protocoles d'évaluation pour les CED des invalidités et les CED des soins médicaux et de la réhabilitation est également avancée, et les documents devraient être publiés plus tard cette année. Des groupes de discussion constitués d'un échantillon représentatif des spécialistes des CED des invalidités se réuniront à la fin septembre dans le cadre du processus de consultation continue du Comité sur les CED.
Réunions des CED des déficiences invalidantes
Les premières réunions des CED des déficiences invalidantes ont eu lieu le 17 juin au 17e étage du 5160, rue Yonge. Des représentants de six des sept CED des déficiences invalidantes y ont pris part. La discussion a porté entre autres sur les types de cas traités et sur les difficultés auxquelles ces CED se sont heurtés. Parmi les 23 évaluations achevées, deux portaient sur des demandeurs âgés de moins de 16 ans. La prochaine série de réunions devrait avoir lieu plus tard cet automne.
Le coin des lecteurs
Le Comité ministériel a reçu des questions au sujet de la Ligne directrice - 2 : Demande de production de documents et du Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED. Nous apprécions le temps que les lecteurs consacrent à nous écrire pour nous faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations.
Demandes de production de documents
- Pourquoi un CED devrait-il assumer seul la responsabilité de recueillir des renseignements?
Bien que les lignes directrices actuelles des CED précisent que l'assureur ou le demandeur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires, on y dit également :
«Il peut arriver dans certains cas, plutôt rares, que le centre d'évaluation se charge de recueillir les renseignements directement, lorsqu'il a l'accord de la compagnie d'assurance et du demandeur.»
C'est dans ce genre de cas que l'on annexera d'autres documents au rapport du CED.
Ce passage de la ligne directrice avait pour objet de dégager le CED de la responsabilité de fournir des renseignements qu'il était facile d'obtenir soit de l'assureur soit du demandeur, et de décourager les parties de présenter une demande de production de documents au CED.
Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED
- À quoi sert un Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED?
Le Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur sert à deux choses :
à permettre au personnel de l'Unité de l'analyse des indemnités d'accidents (UAIA) de déterminer rapidement si l'évaluateur pressenti satisfait aux exigences minimales; (Le Coin des Lecteurs Suite) en matière d'évaluation; à éliminer la nécessité de demander le curriculum vitae avant l'évaluation puisque le CED enverra le Relevé d'information à l'heure prévue de l'évaluation. Advenant le cas où l'une des parties tient à recevoir un curriculum vitae complet, la partie qui en fait la demande est tenue de payer le taux fixé pour la délivrance de ce document. Ce taux est précisé dans les lignes directrices.
Par le passé, les CED recevait toutes sortes de demandes de renseignements, ce qui a entraîné des incohérences dans le système. En outre, les curriculum vitae présentés à l'UAIA renferment souvent des renseignements de nature extrêmement personnelle, comme des adresses domiciliaires et des numéros de téléphone, qui ne sont pas nécessaires lorsqu'il s'agit d'établir si une personne possède les compétences requises pour procéder à une évaluation.
- Existe-t-il une version électronique du relevé?
Oui. L'UAIA s'affaire à afficher le relevé sur le site Web. Si vous avez immédiatement besoin d'un exemplaire électronique, veuillez communiquer avec l'UAIA au 1 800 517-2332, poste 7137, pour le recevoir par courrier électronique.
- Que dois-je faire si j'ai besoin de plus d'une page?
Il est conseillé aux évaluateurs de résumer les renseignements en une seule page. Pour ceux qui auraient besoin de plus d'une page pour énoncer leurs compétences, il est possible d'agrandir le document électronique.
- Qui devrait remplir le relevé?
Toute personne professionnelle qui désire obtenir l'autorisation d'effectuer des évaluations pour le compte des CED doit présenter un Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED (et non un curriculum vitae) à l'UAIA. Les CED n'ont pas besoin de déposer de nouveau les relevés d'information des évaluateurs qui ont déjà reçu l'autorisation de l'UAIA. Si votre CED se propose de faire appel aux services d'un nouvel évaluateur, ce dernier doit remplir un Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED (et non un curriculum vitae), le signer et le présenter à l'UAIA. Le personnel de l'UAIA remplira la section du relevé portant la mention «réservé à l'administration» et en renverra un exemplaire signé au CED.
- Why would the clinical co-ordinator need to complete the form?
Dans bon nombre de CED, le coordonnateur de clinique fait partie intégrante de l'équipe d'évaluation et en est un membre essentiel. C'est pour cette raison que l'on estime que le demandeur et l'assureur devraient connaître tous les membres de l'équipe du CED afin de rendre la procédure aussi transparente que possible. Tant que le coordonnateur n'effectue pas d'évaluation, il n'est pas nécessaire qu'il soit autorisé par l'UAIA à agir à titre d'évaluateur.
- Pourquoi le coordonnateur de clinique devrait-il remplir le relevé?
Un exemplaire du relevé de chaque évaluateur pour le dossier en question sera envoyé au demandeur et à l'assureur (sans frais) en même temps que l'avis de la date d'évaluation.
- Quand les relevés sont-ils envoyés et à qui le sont-ils?
Non. Bien que l'envoi du Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED ait soulevé des questions quant à l'augmentation possible des coûts d'envoi postal, on prévoit plutôt que ceux-ci diminueront puisque qu'il devrait en coûter moins cher de poster un relevé d'une page qu'un curriculum vitae de plusieurs pages.
Faites-nous part de vos opinions en nous écrivant à l'adresse suivante :
Comité ministériel du système des centres d'évaluation désignés
Unité de l'analyse des indemnités d'accidents
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge
17e étage
North York (Ontario)
M2N 6L9
Octobre 1998
Commission des services financiers de l’Ontario