Bulletin d'information - Juin/Juillet 1998

L’information qui figure sur cette page est offerte à titre de référence historique. L’usager devrait vérifier l’information avant de prendre des décisions ou des mesures en se fondant sur celle-ci

Nous avons conçu le Bulletin d'information dans le but de tenir les intervenants au courant des activités du Comité CED. Dans ce numéro, nous examinons le processus de traitement des plaintes CED et les décisions arbitrales récentes qui font des observations sur les rapports CED. Nous apportons aussi des mises à jour concernant la formule révisée FDIO-11, le Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED et l'élaboration et la révision des protocoles d'évaluation.

Le processus de traitement des plaintes

Le Comité ministériel du système d'évaluation des centres désignés (le Comité CED) a pour responsabilité de superviser le processus que le personnel de la Commission des assurances de l'Ontario suit pour répondre aux plaintes déposées par les demandeurs et les assureurs contre les CED, et de fournir des instructions concernant ce processus. Tous les intervenants doivent être au courant du processus de traitement des plaintes.

Toutes les plaintes concernant les CED doivent être adressées par écrit à l'Unité de l'analyse des indemnités d'accidents (UAIA).

Son fonctionnement

Le personnel de l'UAIA, sous la direction du Comité CED, examine toutes les plaintes pour déterminer si elles portent sur la conduite d'un CED et le respect des lois ou des lignes directrices. L'UAIA ne peut traiter que les cas de non-respect des lois ou des lignes directrices. Si la plainte porte sur un désaccord avec le résultat d'un rapport CED, le plaignant est prié de s'adresser à la Direction du règlement des différends de la CAO. Si la plainte porte sur la conduite d'un professionnel de la santé, le plaignant est prié de s'adresser à l'ordre de réglementation compétent. Si la plainte porte sur les pratiques commerciales d'une compagnie d'assurance, le plaignant est prié de s'adresser au représentant de l'ombudsman de la compagnie d'assurance.

Si la plainte est d'ordre général ou concerne une clarification de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL), l'UAIA répondra directement sans demander au CED de préparer une réponse. Si la plainte porte sur un CED précis, l'UAIA avisera le plaignant que la question est à l'étude et qu'on a demandé au CED concerné de répondre. L'UAIA demande aux CED de répondre directement au plaignant et de remettre à l'UAIA une copie de la réponse pour examen. Le Comité CED a demandé à l'UAIA de traiter les décisions arbitrales qui font des observations sur le comportement d'un CED comme des plaintes écrites.

Son objectif

Le processus de traitement des plaintes a pour objectif de corriger le problème plutôt que d'imposer une sanction au CED. Si, après avoir examiné la réponse du CED, l'UAIA conclut, conjointement avec le Comité CED, que le CED a omis de se conformer à l'AIAL ou aux lignes directrices, l'UAIA travaillera avec le CED en vue de corriger le problème. Selon la nature de la plainte et de la réponse du CED, le Comité CED peut exiger que le CED fasse, par la suite, un compte rendu de conformité pendant une certaine période.

Son résultat

Si, à plusieurs reprises, le CED n'a pas pu ou n'a pas voulu se conformer à l'AIAL ou aux lignes directrices, l'UAIA soulèvera la question avec le Comité CED. Le Comité CED peut décider de rencontrer le CED pour lui expliquer les conséquences que peut avoir le non-respect des lois ou des lignes directrices. Le CED risque, par exemple, d'être rayé de la liste. Le comité CED a pour responsabilité d'approuver les CED figurant sur la liste et de les rayer de celle-ci.

Les meilleures pratiques CED

Récemment, les arbitres de la CAO ont fait des observations sur les rapports CED au cours de décisions concernant le droit du demandeur aux indemnités d'accident légales.

Le Comité CED espère qu'en donnant des exemples sur la façon dont les arbitres ont utilisé les rapports CED au cours du processus de prise de décision, il encouragera les CED à recourir aux meilleures pratiques pour effectuer leurs évaluations.

En ce qui concerne le dossier de la CAO A96-001160, il n'était pas possible de se fier au rapport d'invalidité CED parce que l'évaluateur n'expliquait pas correctement sur quoi il fondait sa conclusion quant aux capacités du demandeur. Le rapport ne mentionnait pas les tâches essentielles du demandeur (ouvrier non qualifié). D'autre part, il n'était pas clair que l'évaluateur avait tenu compte de la «Job Analysis Worksheet», qui énumère les tâches du demandeur de façon précise.

En ce qui concerne le dossier de la CAO A96-001554, l'arbitre a conclu que le rapport d'invalidité CED était peu fiable et ne lui a donné aucun poids. L'évaluateur a mentionné que deux des tests qu'il a effectués au cours de son examen ont révélé des «inconsistances» et que les «tests de pathonimie (simulation) étaient positifs et constants à trois reprises». Mais il n'a pas décrit les tests et n'a pas révélé comment ni pourquoi il était arrivé à sa conclusion. Par ailleurs, il a omis de tenir compte du travail de la demanderesse, qui était rénovatrice et décoratrice, quand il a conclu qu'elle était capable d'effectuer les activités quotidiennes auxquelles elle s'adonnait avant l'accident automobile.

En ce qui concerne le dossier de la CAO A96-001284, le rapport d'invalidité CED avait prévu le rétablissement complet du demandeur dans les six ou huit semaines après un programme de conditionnement au travail, bien que le CED ait conclu que le demandeur était handicapé. Lorsque le demandeur a terminé ce programme de conditionnement au travail, les indemnités ont cessé. Il a demandé une autre évaluation d'invalidité CED, laquelle lui a été refusée par l'assureur. L'arbitre a conclu que le demandeur était resté handicapé et a ordonné le rétablissement des indemnités de remplacement de revenu, plus intérêts. Veuillez noter que les CED ne peuvent se prononcer sur le rétablissement ni prévoir une période d'invalidité continue.

En ce qui concerne le dossier de la CAO A97-000760, l'arbitre a conclu que l'évaluateur CED avait pris la défense de l'assureur lorsqu'il a écrit à l'expert qu'il essayait de rédiger son rapport «de façon qu'il soit le plus avantageux possible au cas où (le demandeur) aurait recours à la médiation/l'arbitrage». L'arbitre a donné peu de poids au rapport d'invalidité CED.

On peut obtenir des copies des décisions arbitrales et d'appel de la CAO en consultant le site Web de la CAO à l'adresse suivante : http://www.fsco.gov.on.ca

Révision de la formule FDIO-11 (Demande d'aiguillage vers un centre d'évaluation désigné et rapport sommaire)

Nous avons publié récemment la formule FDIO-11 révisée à l'intention des assureurs et des CED. Les changements apportés à la formule permettent de préciser si le CED le plus proche de la résidence du demandeur a pu effectuer l'évaluation, ainsi que la nature des indemnités de traitement médical et de réadaptation en litige.

Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED

Nous avons publié dernièrement un Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED. Cette formule a deux objectifs : permettre à l'UAIA de s'assurer que les évaluateurs satisfont aux exigences minimales pour figurer sur la liste CED; et répondre aux demandeurs qui désirent des renseignements sur tout évaluateur de l'équipe CED qui effectue une évaluation.

Le nouveau Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED permettra de rationaliser l'ensemble du processus. Il mettra fin aux omissions de renseignements clés et permettra à l'UAIA de répondre au CED à l'aide d'un document approuvé et daté au moyen d'un timbre. Le CED pourra alors le remettre aux demandeurs et aux assureurs comme preuve que l'évaluateur figure dans les dossiers de la CAO.

Tout changement dans le personnel doit être signalé à l'UAIA avec les informations requises fournies dans le Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED.

Nous élaborons actuellement des lignes directrices qui exigeront que les CED envoient au demandeur un «Relevé d'information sur la pratique de l'évaluateur CED» d'une page, accompagné de l'avis de la date d'évaluation. Le curriculum vitae du médecin praticien sera disponible sur demande moyennant un tarif raisonnable pour la photocopie.

Protocoles d'évaluation

Le comité CED a entrepris de réviser et de concevoir un manuel cohésif et complet CED en s'appuyant sur les opinions des CED et des autres intervenants.

Nous avons toujours consulté et consulterons toujours les CED et les intervenants à propos des protocoles d'évaluation nouveaux ou révisés au cours de leur élaboration et avant leur publication. Nous avons mis sur pied ce processus avec la publication récente du «Catastrophic Impairment DAC Interim Manual». Nous avons déjà commencé les consultations auprès des CED en ce qui concerne l'incapacité résiduelle de gagner sa vie et le traitement médical/la réadaptation. Au cours de l'élaboration de ce manuel, le comité CED s'engage à consulter aussi les intervenants en ce qui concerne l'invalidité.

Le coin des lecteurs

Faites-nous part de vos opinions en nous écrivant à l'adresse suivante :

Comité ministériel du système des centres d'évaluation désignés
Unité de l'analyse des indemnités d'accidents
Commission des assurances de l'Ontario
5160, rue Yonge
17e étage
North York ON M2N 6L9

Juin/Juillet 1998