Bulletin d'information - Décembre 1997

L’information qui figure sur cette page est offerte à titre de référence historique. L’usager devrait vérifier l’information avant de prendre des décisions ou des mesures en se fondant sur celle-ci

Ce bulletin a pour but d'informer les personnes intéressées sur l'objectif, la structure et les processus du Comité ministériel du système des Centres d'évaluation désignés (appelé ci-après le Comité sur les CED).

Quel est le mandat du Comité sur les CED?

Constitué en vertu de la Loi sur les assurances dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur la stabilité des taux d'assurance-automobile (Loi 59), le Comité sur les CED part du principe que les Centres d'évaluation désignés (CED) font partie intégrante du processus de règlement extrajudiciaire des diffé-rends. Les CED offrent aux assureurs et aux demandeurs des évaluations rapides et impartiales, faites selon les règles de l'art, sur l'ampleur des blessures et le traitement approprié. En fournissant cette information, les CED peuvent jouer un rôle essentiel pour que les différends portant sur l'invalidité, le traitement, la nécessité de recevoir des soins auxiliaires et la détermination des déficiences invalidantes ou de la capacité de gain résiduelle soient réglés sans avoir recours à la médiation ou à l'arbitrage.

Le mandat confié au Comité est de veiller à ce que tous les CED s'acquittent de leur mandat et présentent leurs évaluations de manière rentable afin d'atteindre le but que vise la Loi 59, à savoir stabiliser les taux d'assurance-automobile que payent les conducteurs ontariens.

Comment les membres du Comité sur les CED sont-ils sélectionnés?

Les membres du Comité sur les CED ont été nommés par le ministre des Finances. Il s'agissait de réunir des membres ayant des connaissances, de l'expérience et des perspectives fort variées. Sont ainsi représentés les intérêts des consommateurs, des prestataires de soins de santé, du barreau et des assureurs. De plus, un représentant de l'Association des Centres d'évaluation désignés est membre d'office du Comité sur les CED.

Le Comité sur les CED est structuré de manière à tenir compte des opinions de tous les intervenants qui utilisent le système des CED. Bien que ses membres représentent différents groupes d'intervenants et que chacun apporte un savoir-faire et un point de vue qui lui est propre, il entend travailler en groupe.

Les membres doivent d'abord allégeance au Comité sur les CED, et nous espérons qu'ils puiseront à même leur expérience pour améliorer le système des CED. Les membres sont responsables devant le Comité et le Ministre. La présidente et le vice-président sont chargés de coordonner les activités du Comité sur les CED.

Qui sont les membres du Comité sur les CED?

Ce sont :

Groupes de consommateurs
Phyllis Smith (Advocacy Resource Centre for the Handicapped)
John Watkin (Citizen's Forum Advocating Insurance Review)

Prestataires de soins de santé
Dr Harold Becker (médecine)
Maureen Dwight (physiothérapie)
Dr Ronald Kaplan (psychologie) - vice-président
Dr Bruce Makos (chiropratique)
Liz Mullan (ergothérapie)
Joanne Wilk (orthophonie et audiologie)

Barreau
Philippa Samworth
Stephen Firestone

Industrie de l'assurance
Judy Maddocks - présidente
Greg Somerville
Stephen Whitelaw

ACED (membre d'office)
Dr Rocco Guerriero

Comment le Comité sur les CED s'est-il structuré en vue de s'acquitter de son mandat?

Le Comité sur les CED a formé trois principaux sous-comités. Le sous-comité des activités veille à la bonne marche quotidienne des CED et le sous-comité du développement et de l'évaluation traite les problèmes systématiques à long terme au sein des CED. Le sous-comité des communications s'occupe de la mise en oeuvre des lignes directrices, de la distribution de renseignements, de la formation et de l'éducation ainsi que de la consultation des intervenants.

Le sous-comité des activités est chargé de régler les problèmes quotidiens ayant trait notamment au respect des lignes directrices et des protocoles par les CED, à la collecte de données et aux plaintes portant sur certains Centres. Le personnel de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) sera responsable de la mise en oeuvre des recommandations formulées par le sous-comité, une fois celles-ci approuvées par le Comité sur les CED.

Comme première étape en vue d'accroître l'efficacité du système des CED, le sous-comité a proposé la mise en place d'un système de déclaration électronique obligatoire dans tous les CED. Cette recommandation est appuyée par le Comité sur les CED. Par conséquent, nous espérons que tous les Centres seront reliés à la CAO le 1er avril 1998. Les CED recevront de plus amples renseignements sur cette initiative d'ici la fin de l'année. Les personnes qui désirent en savoir davantage au sujet de la conversion à la déclaration électronique sont priées de communiquer avec Tony Toy, de l'Unité d'analyse des indemnités d'accident, au (416) 590-7257.

Le sous-comité des activités a l'intention de revoir le processus de traitement des plaintes dans les CED et de présenter des recommandations afin d'en améliorer l'efficacité dans l'intérêt de tous les intervenants. En plus de régler les problèmes quotidiens, le sous-comité formulera des recom- mandations sur la façon de mettre en oeuvre les lignes directrices et les protocoles approuvés que doit élaborer le sous-comité du développement et de l'évaluation.

Le sous-comité du développement et de l'évaluation se penche sur l'objectif à long terme qui consiste à améliorer l'efficacité générale du système des CED. Il s'agit notamment de fournir des évaluations rapides et impartiales selon les règles de l'art et de favoriser un prompt règlement préliminaire des différends entre les demandeurs et les assureurs. À cette fin, trois groupes de travail ont été formés.

Le Groupe de travail sur les lignes directrices générales passe en revue les lignes directrices communes à l'ensemble des CED, notamment celles portant sur le glossaire, la confidentialité, les conflits d'intérêts, le recours à la surveillance aux fins des évaluations, les directives sur le dép_t des changements relatifs à la propriété de l'établissement et au personnel, la publicité et les exigences générales en matière de déclaration. Les travaux du Groupe de travail devraient être achevés à l'hiver ou au printemps 1998.

Le Groupe de travail sur les protocoles actuels examinera les protocoles présentement utilisés dans les CED en vue d'évaluer la capacité de gain résiduelle, les déficiences invalidantes et la nécessité des soins auxiliaires. Les lignes directrices intérimaires sur l'évaluation des déficiences invalidantes devraient être publiées en décembre 1997. La publication du protocole d'évaluation de la capacité de gain résiduelle est prévue pour avril 1998, alors que le protocole portant sur les soins auxiliaires sera diffusé en juin de la même année.

Le Groupe de travail sur les nouveaux protocoles élaborera un protocole systématique d'évaluation des invalidités, des soins médicaux et de réadaptation dans les CED. Le protocole d'évaluation des invalidités devrait être publié en mai 1998 et celui des soins médicaux et de réadaptation, en juin de la même année.

Le Comité sur les CED exige que tous les protocoles, nouveaux et actuels, soient conformes aux règles de l'art et à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales de manière à fournir des évaluations efficaces.

Le sous-comité des communications a été formé pour venir en aide au Comité sur les CED en ce qui a trait à la diffusion des lignes directrices et des protocoles et des modifications qui y sont apportées et faciliter la tenue des consultations auprès des intervenants; il sera également responsable de la création et de la distribution de brochures informatives/didactiques sur les CED.

Le sous-comité des communications est en train de préparer des fiches d'information sur les différents types de CED, à l'intention particulière des demandeurs qui seront évalués par un CED. Nous espérons que ces fiches seront disponibles en janvier 1998. Le sous-comité publiera également des bulletins comme celui-ci tous les deux mois. De concert avec les autres sous-comités, il organisera des consultations auprès des intervenants au début de 1998 dans le but de connaître leurs impressions sur les protocoles des CED à mesure qu'ils sont élaborés ou révisés.

Nous invitons les intervenants à nous faire part de leurs commentaires en tout temps. Veuillez écrire à la présidente du Comité, Mme Judy Maddocks, a/s de l'Unité de l'analyse des indemnités d'accidents, Commission des assurances de l'Ontario, 5160, rue Yonge, North York (Ontario) M2N 6L9.

Décembre 1997