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Services de résolution des différends - Décisions par arbitrage et par appel (anglais)
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Audiences devant le Conseil consultatif
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Partie V: dépens
- Dépens des parties
10.01 Le surintendant peut ordonner que les dépens d’une partie soient payés par une autre partie ou d’autres parties.
- Critères relatifs aux dépens des parties
11.01 Pour statuer sur la responsabilité d’une partie relativement au paiement des dépens d’une autre partie, le surintendant tient compte des facteurs suivants :
(a) le fait qu’une partie ait agi de mauvaise foi ou que la conduite d'une partie ait été clairement déraisonnable, frivole ou vexatoire;
(b) le fait que la conduite d’une partie ait déraisonnablement retardé ou prolongé une instance, y compris la transgression d’une ordonnance ou l’omission de respecter un engagement;
(c) le fait qu’une partie n’ait pas collaboré avec les autres parties pendant les procédures préliminaires ou pendant l’audience;
(d) le fait qu’une partie ait omis de participer à une audience ou une autre procédure, ou d’envoyer un représentant, malgré la réception d’un avis par la partie;
(e) tout autre facteur que le surintendant jugerait pertinent.
11.02 Le montant des dépens sera calculé conformément à l’Annexe A des présentes règles.
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Commission des services financiers de l’Ontario