Décisions d'arbitrage privé portant sur les différends entre assureurs

Le Règlement 283/95 Différends entre les assureurs garantit que les personnes assurées ont accès aux indemnités d’accident légales (indemnités) lorsque deux ou plusieurs

assureurs ne sont pas d’accord sur celui qui est responsable du paiement des indemnités. En outre, aux termes du Règlement, les différends de cette nature entre les assureurs doivent être soumis à l’arbitrage privé au titre de la Loi de 1991 sur l’arbitrage. Ces différends entre les assureurs ne sont plus traités par l’entremise de la procédure

de règlement des différends de la Commission. Pour plus de détails, se reporter à la note pratique 10 de la section C du Code des pratiques pour le règlement des différends.

Le paragraphe 8(2) du Règlement 283/95 stipule que les décisions rendues par un arbitre en vertu de ce règlement doivent être portées à la connaissance du public. La Commission des services financiers de l’Ontario a établi et mis à la disposition du public une base de données centralisée renfermant les décisions rendues pour tous les différends entre assureurs qui ont fait l'objet d'un arbitrage privé. Veuillez noter que la liste peut ne pas être exhaustive - il s’agit uniquement des décisions dont la CSFO a été informée à ce jour.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclarations des décisions d’arbitrage privé portant sur des différends entre assureurs s’appliquant aux assureurs automobile, veuillez vous reporter au Bulletin Nº A-9/98 IARD - Auto.

La CSFO rappelle aux assureurs automobile qu’ils doivent fournir une copie de toute nouvelle décision portant sur un différend entre assureurs en matière de responsabilité qui a été rendue à la suite d'un arbitrage privé, et ce, dans les quinze jours qui suivent sa réception. Veuillez faire parvenir les décisions en format électronique à  webmanager@CSFO.gov.on.ca.