Indemnités de présence des témoins

1. Indemnité pour chaque jour de présence nécessaire... 50,00 $
   
   
2. Indemnité de déplacement si l'audience a lieu
   
   (a) dans la cité ou la ville où habite le témoin : 3,00 $ pour chaque jour où sa présence est nécessaire;
   
   (b) à moins de 300 kilomètres du domicile du témoin : 24 ¢ le kilomètre pour l'aller et le retour entre son domicile et le lieu de l'audience;
   
   (c) à plus de 300 kilomètres du domicile du témoin : des billets d'avion pour l'aller et le retour au tarif le moins cher, plus 24 ¢ le kilomètre pour l'aller et le retour entre le domicile du témoin et l'aéroport et entre l'aéroport et le lieu de l'audience.
   
   
3. L'indemnité d'hébergement et de subsistance, lorsque le témoin n'habite pas la ville où a lieu l'audience et qu'il est obligé d'y demeurer pour la nuit, s'élève, pour chaque nuit d'hébergement, à 75,00 $

Nota : Ces indemnités de présence correspondent à celles qui étaient versées aux témoins assignés à comparaître devant la Cour de l'Ontario (Division générale) en date du 1er mai 1997, et sont appelées à changer.