Barème ministériel des droits exigés pour la Commission des services financiers de l'Ontario
Les liens suivants vous mèneront aux droits exigés dans le cadre de la législation identifiée:
- Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi sur les caisses populaires et les credit unions
- Loi sur les assurances
- Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
- Loi sur les courtiers en hypothèques
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Loi sur les régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario