Dernière mise à jour: décembre 2007
Le 27 juillet 2007, le Règlement de l’Ontario 416/07, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, a été déposé. Le règlement apporte de nombreux changements importants aux règles régissant les comptes avec immobilisation des fonds. Les comptes avec immobilisation des fonds incluent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (« CRIF »), les anciens fonds de revenu viager (« ancien FRV »), les nouveaux fonds de revenu viager (« nouveau FRV ») et les fonds de revenu de retraite immobilisé (« FRRI »). Voici des réponses à des questions que ces changements vont probablement soulever. À des fins de facilité de lecture, les questions sont regroupées sous les titres suivants :
Aperçu des changements
Changements qui concernent l’ancien fonds de revenu viager (ancien FRV)
Changements qui concernent le fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Le nouveau FRV
Option de retrait des 25 pour cent pour les nouveaux FRV
Questions pertinentes aux institutions financières
Option de transfert de l’argent d’un compte immobilisé à un compte non immobilisé
Déblocage des comptes immobilisés pour des personnes non-résidentes du Canada
Accès aux comptes immobilisés pour cause de difficultés financières ou de réduction de l’espérance de vie, petite somme à l’âge de 55 ans et montants excédentaires en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Autres renseignements
Aperçu des changements
Q: Quels sont les changements principaux aux règles régissant les comptes avec immobilisation des fonds?
R: Voici les changements principaux :
- Un nouveau fonds de revenu viager (le « nouveau FRV ») a été créé, avec effet au 1er janvier 2008. Il introduira des paiements plus souples et permettra aux titulaires du fonds de retirer, pendant une durée déterminée, jusqu’à 25pour cent de l'argent déposé dans le nouveau FRV.
- Dans certaines situations, il sera possible de transférer directement l’argent contenu dans un compte immobilisé à un véhicule non immobilisé, un régime enregistré d'épargne-retraite (« REER ») ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »).
- Dès le 1er janvier 2008, les titulaires de comptes avec immobilisation des fonds qui ne sont pas résidents du Canada, selon la décision de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC») aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, peuvent demander, deux ans après avoir quitté le Canada, de retirer l’argent contenu dans leurs comptes.
- L'ancien FRV et le FRRI ne pourront plus être achetés après le 31 décembre 2008.
Q: Quels changements entreront en vigueur le 27 juillet 2007?
R:
- Les titulaires d’un ancien FRV ne seront plus tenus de souscrire une rente avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 80 ans.
- Les titulaires d’un ancien FRV pourront maintenir leur FRV après qu’ils ont atteint l’âge de 80 ans.
- Les titulaires d’un compte de retraite avec immobilisation des fonds (« CRIF ») peuvent désormais conserver les fonds dans leur CRIF jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans (par opposition à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 69 ans). Cette règle reflète un changement apporté à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
- Les titulaires d’un ancien FRV ou d’un FRRI peuvent transférer l’argent déposé dans leurs comptes à un CRIF avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans.
Changements qui concernent l’ancien fonds de revenu viager (ancien FRV)
L’ancien FRV est un fonds de revenu viager régi par l’Annexe 1 du règlement. Les renseignements détaillées au sujet de l'ancien FRV sont disponibles dans la politique L200-301.
Q: Je possède actuellement un ancien FRV. Dois-je y apporter des changements pour me mettre en conformité avec les nouvelles règles?
R: Il n’y a aucune obligation d’apporter des changements dans l’immédiat à votre FRV à cause des nouvelles règles. Toutefois, comme il n’est plus nécessaire d’acheter une rente, vous pouvez maintenir votre FRV après l’âge de 80 ans et transférer l’argent à un CRIF jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans.
Q: Puis-je encore acheter une rente avec l’argent qui se trouve dans mon ancien FRV?
R: Oui, à n’importe quel âge.
Q: Y aura-t-il un changement du paiement de revenu annuel que je reçois de mon ancien FRV en 2007?
R: Non. Les montants minimums et maximums applicables au paiement de revenu annuel pour 2007 ont été établis en date du 1er janvier 2007 et ils ne changeront pas.
Q: Les nouvelles règles vont-elles modifier la formule utilisée pour calculer les montants minimums et maximums du paiement de revenu annuel pour l’année 2008?
R: Non. Les montants minimums et maximums pour 2008 seront calculés d’après la même formule qu’en 2007.
Q: Quand la CSFO publiera-t-elle une table des montants maximums du paiement de revenu annuel d’un FRV qui reflète la nouvelle règle permettant aux titulaires du compte de conserver leur ancien FRV après l’âge de 80 ans?
R: La CSFO publiera, en décembre 2007, les tables des montants maximums du paiement de revenu annuel d’un FRV pour l’année 2008 pour l'ancien FRV (Annexe 1 FRV prévue à la politique L200-404) et le nouveau FRV (Annexe 1.1 FRV prévue à la politique L200-405). Les tables afficheront des pourcentages maximaux de paiement de revenu pour les personnes ayant atteint l’âge de 80 ans ou plus.
Q: Si je veux transférer de l’argent de mon ancien FRV, à quels fonds puis-je le transférer?
R: Vous pouvez transférer l’argent se trouvant dans un ancien FRV à un CRIF jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans, à un autre ancien FRV ou à un FRRI avant le 31 décembre 2008, ou vous pouvez l’utiliser pour acheter une rente. Après le 1er janvier 2008, vous pourrez transférer l’argent à un nouveau FRV dès que les institutions financières auront établi les nouveaux FRV.
Q: Je suis actuellement titulaire d’un ancien FRV et j’aimerais utiliser l’argent qu’il contient pour souscrire un nouveau FRV en 2008. Qu’adviendra-t-il des paiements de revenu que je touche de l’ancien FRV et du nouveau FRV quand j’achète un nouveau FRV?
R: Si vous achetez le nouveau FRV avec de l’argent transféré de votre ancien FRV, le montant que vous pouvez recevoir de votre nouveau FRV à titre de revenu pour le reste de l’année est fixé à zéro. S’il ne reste pas d’argent dans votre ancien FRV après le transfert, vous ne pourrez plus toucher de paiements de revenu de votre ancien FRV qui avaient été calculés pour votre ancien FRV pour 2008. Pour vous assurer de recevoir le montant le plus élevé possible pour 2008, vous devriez demander de recevoir tous les paiements de revenu possibles de votre ancien FRV avant d’acheter le nouveau FRV. Toutefois, dans tous les cas, vous devriez structurer votre transfert de façon à recevoir au moins le montant minimum de paiement de revenu requis de l’ancien FRV en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour 2008.
Q: Je suis actuellement titulaire d’un ancien FRV. Puis-je y transférer de nouveaux montants après le 31décembre 2008 ou dois-je transférer l’argent à un nouveau FRV?
R: Aux termes des règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008, quiconque possède encore un ancien FRV sera autorisé à y transférer de nouveaux montants jusqu’au 31 décembre 2008. Après le 31 décembre 2008, aucune somme ne pourra être versée à un ancien FRV, même provenant d’un autre ancien FRV.
Q: Quelles sont les différences entre l’ancien FRV et le nouveau FRV?
R: Le nouveau FRV sera assorti d’une autre option afin de déterminer les paiements minimums et maximums de revenu annuel et vous aurez une option à durée déterminée de retirer ou de transférer à un REER ou FERR jusqu’à 25 pour cent de la valeur des fonds transférés à un nouveau FRV.
Q: Puis-je retirer ou transférer 25 pour cent des fonds se trouvant dans mon ancien FRV?
R: Non. L’option de retrait ou de transfert des 25 pour cent des fonds déposés n’est offerte que pour le nouveau FRV.
Q: Que se passe-t-il si je décède en étant encore titulaire d’un ancien FRV?
R: Votre conjoint survivant a le droit de toucher la totalité de votre ancien FRV sous la forme d’une somme forfaitaire non immobilisée après votre décès. Si vous n’avez pas de conjoint survivant à la date de votre décès, votre bénéficiaire désigné, ou s’il n’y en a pas, votre succession, a le droit de recevoir le montant de votre ancien FRV. Dès le 1er janvier 2008, votre conjoint aura la possibilité de transférer la totalité de votre fonds à son propre REER ou FERR, dans les circonstances autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Changements qui concernent le fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Le FRRI est un fonds de revenu de retraite avec immobilisation des fonds régi par l’Annexe 2 du règlement. Les renseignements détaillées au sujet du nouveau FRV sont disponibles dans la politique L200-302.
Q: Je suis titulaire d’un FRRI. Dois-je y faire des changements pour me conformer aux nouvelles règles? Que se passe-t-il si je ne fais rien?
R: Vous n’avez pas besoin d’apporter des changements à votre FRRI à cause des nouvelles règles.
Q: Y aura-t-il un changement du paiement de revenu annuel que je reçois de mon FRRI en 2007?
R: Non. Les montants minimums et maximums applicables aux paiements des FRRI pour 2007 ont été fondés sur les montant gagnés par les FRRI au cours de l’exercice financier précédente et ils ne changeront pas.
Q: Les nouvelles règles vont-elles modifier la formule utilisée pour calculer les montants minimums et maximums du paiement de revenu annuel pour l’année 2008?
R: Non. Les montants minimums et maximums pour 2008 seront calculés d’après la même formule qu’en 2007.
Q: Si je veux transférer de l’argent de mon FRRI, à quels fonds puis-je le transférer?
R: Vous pouvez transférer l’argent se trouvant dans un FRRI à un CRIF jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans, à un ancien FRV ou à un autre FRRI avant le 31 décembre 2008, ou vous pouvez l’utiliser pour acheter une rente. Après le 1er janvier 2008, vous pourrez transférer l’argent à un nouveau FRV dès que les institutions financières auront établi les nouveaux FRV.
Q: Je suis actuellement titulaire d’un FRRI et j’aimerais utiliser l’argent qu’il contient pour souscrire un nouveau FRV en 2008. Qu’adviendra-t-il des paiements de revenu que je touche du FRRI et du nouveau FRV si j’achète un nouveau FRV?
R: Si vous achetez le nouveau FRV avec de l’argent transféré de votre FRRI, le montant que vous pouvez recevoir de votre nouveau FRV à titre de revenu pour le reste de l’année est fixé à zéro. S’il ne reste pas d’argent dans votre FRRI après le transfert, vous ne pourrez plus toucher les paiements de revenu de votre FRRI qui avaient été calculés pour votre FRRI pour 2008. Pour vous assurer de recevoir le montant le plus élevé possible pour 2008, vous devriez demander de recevoir tous les paiements de revenu possibles de votre FRRI avant d’acheter le nouveau FRV. Toutefois, dans tous les cas, vous devriez structurer votre transfert de façon à recevoir au moins le montant minimum de paiement de revenu nécessaire du FRRI en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour 2008.
Q: Je suis actuellement titulaire d’un FRRI. Puis-je y transférer de nouveaux montants après le 31décembre 2008 ou dois-je transférer l’argent à un nouveau FRV?
R: Aux termes des règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008, quiconque possède encore un FRRI sera autorisé à y transférer de nouveaux montants jusqu’au 31 décembre 2008. Après le 31 décembre 2008, aucune somme ne pourra être versée à un FRRI, même provenant d’un autre FRRI.
Q: Quelles sont les différences entre le FRRI et le nouveau FRV?
R: Vous aurez la possibilité de retirer en espèces ou de transférer à un REER ou FERR les 25 pour cent de la valeur des fonds transférés à un nouveau FRV (pendant les 60 jours suivants le transfert des fonds au nouveau FRV), et l’une des méthodes utilisées pour calculer le paiement de revenu annuel maximum (les gains de placement cumulés depuis la constitution du FRRI) sera remplacée par le montant maximum calculé selon la formule du FRV. Si vous transférez le solde d’un FRRI à un nouveau FRV, vous ne pourrez plus reporter la portion non utilisée de votre FRRI. Si vous n’employez pas la portion non utilisée de votre paiement de revenu annuel au cours de l’exercice financier qui précède la conversion de votre FRRI en un nouveau FRV, vous ne pourrez plus ajouter la portion non utilisée au montant maximum que vous pouvez retirer les prochaines années.
Q: Que se passe-t-il si je décède en étant encore titulaire de mon FRRI?
R: Votre conjoint survivant a le droit de toucher la totalité de votre FRRI sous la forme d’une somme forfaitaire non immobilisée après votre décès. Si vous n’avez pas de conjoint survivant à la date de votre décès, votre bénéficiaire désigné, ou s’il n’y en a pas, votre succession, a le droit de recevoir les fonds constituant votre FRRI. Dès le 1er janvier 2008, votre conjoint aura la possibilité de transférer la totalité de votre fonds à son propre REER ou FERR, dans les circonstances autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le nouveau FRV
Le nouveau FRV est un fonds de revenu viager régi par l’Annexe 1.1 du règlement.
Q: Quand le nouveau FRV sera-t-il offert?
R: Le règlement créant le nouveau FRV entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Après cette date, les institutions financières seront en mesure d’offrir le nouveau FRV aux clients dès que ceux-ci auront obtenu l’approbation de l’Agence du revenu du Canada pour leur contrat de constitution d’un nouveau FRV.
Q: Qui aura le droit d’acheter un nouveau FRV?
R: Le titulaire d’un ancien FRV, d’un FRRI ou d’un CRIF, peut utiliser l’argent se trouvant dans son compte pour acheter un nouveau FRV. Le participant à un régime de retraite enregistré qui a cessé son emploi et qui a le droit de commuer la rente et de la transférer à un compte immobilisé, ou l’ancien conjoint du participant qui bénéficie d’un droit équivalent, peut transférer leur valeur de rachat à un nouveau FRV.
Q: Quelles sont les caractéristiques principales d’un nouveau FRV?
R: Premièrement, vous pourrez conserver le nouveau FRV après l’âge de 80 ans. Si vous avez utilisé le paiement de revenu maximum chaque année, votre nouveau FRV pourrait être vidé quand vous atteindrez l’âge de 90 ans. Cependant, s’il reste encore de l’actif dans le nouveau FRV quand vous atteignez l’âge de 90 ans, vous pourrez le conserver et en retirer un revenu les années suivantes. Deuxièmement, le paiement de revenu annuel maximum sera supérieur au montant que vous auriez reçu sous le régime de la formule applicable au nouveau FRV (qui est la même que la formule applicable à l’ancien FRV) ou au montant des gains de placement du nouveau FRV au cours de l’année précédente. Troisièmement, vous aurez la possibilité de retirer ou de transférer à un REER ou FERR jusqu'à concurrence de 25 pour cent de la valeur des fonds transférés à un nouveau FRV, si vous le faites dans les 60 jours qui suivent la date du transfert de l'argent au nouveau FRV.
Q: Le montant maximum de paiement de revenu annuel, pour la première année d’un nouveau FRV, est-il calculé en fonction du montant original transféré au nouveau FRV ou à l’aide du montant rajusté après le retrait des 25 pour cent? Par exemple: un nouveau FRV est acheté et le montant de 100000$ provenant d’un CRIF y est déposé à la date de l’achat. Cinquante jours plus tard, le titulaire du fonds retire 25 pour cent de l’argent, ce qui laisse dans le nouveau FRV la somme de 75000$. Le paiement de revenu annuel maximum de la première année se fonde-t-il sur les 100000$ ou sur les 75000$?
R: Le paiement de revenu annuel maximum pour la première année se fonde sur le solde restant dans le nouveau FRV au début de l’exercice financier du nouveau FRV, sans tenir compte des montants qui auraient été retirés par la suite. Dans l’exemple, le paiement maximum serait calculé d’après les 100000$.
Il convient de souligner toutefois que si l’argent déposé dans le nouveau FRV provenait d’un ancien FRV, d’un FRRI ou d’un autre nouveau FRV, le montant maximum du paiement de revenu annuel pour le nouveau FRV, pour cet exercice financier, serait de zéro.
Q: Le nouveau FRV permettra-t-il de reporter toute portion non utilisée du montant maximum du paiement de revenu annuel à des années futures, à l’instar de ce qui est autorisé par les règles régissant le FRRI?
R: Les règles régissant le nouveau FRV ne prévoient pas ce report.
Q: Si je suis titulaire d’un nouveau FRV et que je souhaite transférer de l’actif de ce fonds, à quels fonds puis-je le transférer?
R: Vous pouvez transférer l’actif à un autre nouveau FRV ou utiliser l’argent pour acheter une rente. Vous ne pourrez pas transférer l’argent d’un nouveau FRV à un CRIF.
Q: Mes fonds de retraite se trouvent actuellement dans un compte avec immobilisation des fonds sous la forme de CPG non rachetables qui n’arriveront à échéance que dans quelques années. Puis-je transférer cet argent à un nouveau FRV sous la forme des CPG?
R: En vertu des lois sur les régimes de retraite de l’Ontario, vous avez le droit de transférer des fonds d’un compte immobilisé à un autre compte immobilisé (y compris un nouveau FRV) sans avoir à en demander le rachat, à condition que ce genre de transfert « en nature » soit autorisé aux termes de votre contrat avec votre institution financière. Il est recommandé de vous renseigner auprès de votre institution financière au sujet de ce genre de transaction et des problèmes qu’elle soulève.
Q: Quelle est la date de création du nouveau FRV? La date à laquelle je signe la demande, la date à laquelle l’institution financière dépose l’argent ou une autre date?
R: Le nouveau FRV est créé à la date à laquelle l’institution financière accepte la demande, selon les critères de l’institution financière. Ce pourrait être la même date que la date de signature de la demande et elle pourrait précéder la date du transfert effectif de l’actif dans le nouveau FRV. Dans tous les cas, la date ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2008.
Q: Peut-on simplement convertir un ancien FRV en un nouveau FRV?
R: Non. Le nouveau FRV est un compte avec immobilisation des fonds tout à fait différent de l’ancien FRV, de la même manière que le FRRI est un compte avec immobilisation des fonds totalement différent d’un FRV. Si le titulaire d’un ancien FRV souhaite acheter un nouveau FRV, il doit le faire en transférant de l’actif de l’ancien FRV au nouveau. Il n’est pas possible de convertir l’ancien FRV en un nouveau FRV.
Q: Je veux transférer de l’argent d’un nouveau FRV à un autre nouveau FRV. Quand l’institution financière doit-elle procéder au transfert d’argent?
R: L’institution financière qui administre le nouveau FRV ou l’ancien FRV doit accepter de transférer l’actif à un autre FRV dans les 30 jours qui suivent la date de la demande du titulaire. Cette règle ne s’applique pas au transfert d’actifs détenus à titre de valeurs mobilières dont la durée de placement dépasse le délai de 30 jours. Dans ce cas, vous devriez discuter du transfert avec votre institution financière.
Q: Que se passe-t-il si je décède en étant encore titulaire d’un nouveau FRV?
R: Votre conjoint survivant aura le droit de toucher la totalité de votre nouveau FRV sous la forme d’une somme forfaitaire non immobilisée après votre décès ou de transférer la totalité du montant à son propre REER ou FERR dans les circonstances autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu. Si vous n’avez pas de conjoint survivant à la date de votre décès, votre bénéficiaire désigné, ou s’il n’y en a pas, votre succession, a le droit de recevoir les fonds constituant votre nouveau FRV.
Q: La CSFO continuera-t-elle à publier une table annuelle du barème de retrait maximum?
R: Oui. La table annuelle continuera à être publiée. Elle sera étendue pour aller au-delà de l’âge de 80 ans.
Option de retrait des 25 pour cent pour les nouveaux FRV
Q: Quelles sont les conditions du retrait des 25 pour cent?
R: Les titulaires d’un nouveau FRV auront la possibilité, pendant une période limitée, de retirer ou de transférer à un REER ou FERR jusqu’à concurrence des 25 pour cent de la valeur marchande totale de l’argent transféré à un nouveau FRV. L’argent transféré à un nouveau FRV peut provenir d’un ancien FRV, d’un FRRI, d’un CRIF ou d’un régime de retraite enregistré lorsque la personne qui a droit à une pension immédiate cesse son emploi et a le droit de transférer sa valeur de rachat. Toutefois, l’option de retrait des 25 pour cent de l’actif n’existe pas lorsque l’actif est transféré d’un nouveau FRV à un nouveau FRV ou d'une rente à un nouveau FRV.
Q: Quand pourrai-je effectuer le retrait des 25 pour cent? Comment en faire la demande et à qui?
R: Le titulaire d’un nouveau FRV pourra en faire la demande à l’institution financière qui a constitué le nouveau FRV, dans les 60 jours qui suivent la date du transfert de l’argent au nouveau FRV. La demande doit être faite sur un formulaire publié par le surintendant des services financiers. Ce formulaire pourra être obtenu en décembre 2007.
Q: Que se passe-t-il si je ne fais pas le retrait des 25 pour cent dans le délai de 60 jours? Aurai-je une autre occasion d’effectuer ce retrait de 25 pour cent?
R: Si vous ne déposez pas la demande de retrait des 25 pour cent de l’actif dans les 60 jours du transfert des fonds au nouveau FRV, vous n’aurez plus la possibilité d’invoquer cette disposition pour ce transfert.
Q: Pourriez-vous clarifier les délais imposés pour le retrait des 25 pour cent?
R: Chaque fois qu’une somme d’argent est transférée d’un régime de retraite, d’un CRIF, d’un ancien FRV ou d’un FRRI (mais pas d'un nouveau FRV ou d'une rente) à un nouveau FRV, le titulaire du nouveau FRV a 60 jours pour demander l’autorisation de retirer jusqu’à concurrence des 25 pour cent du montant qui a été transféré au nouveau FRV. La période de 60 jours débute à la date du transfert de la somme d’argent au nouveau FRV. Si vous ne connaissez pas exactement cette date, veuillez vous renseigner auprès de votre institution financière. La demande de retrait doit être faite à l’institution financière qui administre le nouveau FRV, sur un formulaire approuvé par le surintendant des services financiers.
Q: Ce retrait des 25 pour cent de la somme transférée à un nouveau FRV s’ajoute-t-il au montant maximum de revenu que je peux recevoir pendant l’année?
R: Oui. Le montant équivalant aux 25 pour cent de la somme transférée est séparé. Il s’ajoute au montant maximum de revenu que vous pourriez toucher dans le cadre du nouveau FRV. Les montants maximums et minimums de paiement de revenu annuel provenant d’un FRV dépendent toujours du solde du FRV au début de l’exercice financier régissant le FRV.
Q: Le titulaire d’un nouveau FRV a 60 jours, à compter de la date du transfert d’une somme d’argent au nouveau FRV, pour choisir de demander de retirer jusqu’à concurrence des 25 pour cent de la somme transférée au nouveau FRV. Cette option existera-t-elle toujours pour les nouveaux FRV, après 2008?
R : Oui. L’option de retrait des 25 pour cent est valable pour chaque transfert d’argent d’un régime de retraite, d’un CRIF, d’un ancien FRV ou d’un FRRI à un nouveau FRV, quelle que soit la date de ce transfert. L’option de retrait des 25 pour cent ne s’applique pas au transfert d’argent d’un nouveau FRV ou d’une rente à un autre nouveau FRV.
Q: L’option de retrait des 25 pour cent nécessite-t-elle d’apporter des changements aux dispositions des régimes de retraite?
R: Non. L’option de retrait des 25 pour cent pour les nouveaux FRV n’exige pas que des modifications soient apportées à des régimes de retraite. La demande de retrait des 25 pour cent doit être effectuée auprès de l’institution financière détenant l’actif du nouveau FRV et non auprès du régime de retraite duquel cet actif provient.
Q: La demande de retrait des 25 pour cent doit-elle être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture du nouveau FRV ou dans les 60 jours qui suivent la date du transfert de l’argent au nouveau FRV?
R: La demande de retrait des 25 pour cent doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date du transfert de l’argent au nouveau FRV. Une nouvelle demande de retrait peut être présentée chaque fois que de l’argent est transféré à un nouveau FRV.
Q: Le retrait des 25 pour cent peut-il se faire à même le compte avec immobilisation des fonds existant (p. ex., CRIF, ancien FRV, FRRI), avant le transfert d’argent au nouveau FRV?
R: Non. Le retrait des 25 pour cent s’effectue du nouveau FRV, après que le transfert d’argent a été exécuté. Il n'y a aucune option de retrait des 25 pour cent aux fonds détenus dans un CRIF, un ancien FRV ou un FRRI.
Q: Si une personne a déjà souscrit une rente viagère avec des fonds immobilisés, peut-elle changer d’avis et revenir à un nouveau FRV afin de profiter de l’option de retrait des 25 pour cent?
R: Il peut être possible de commuer la partie non expirée d’une rente viagère guarantie pour acheter un nouveau FRV, mais l’option de retrait des 25 pour cent ne s’appliquera pas à l’argent transféré. Le retrait des 25 pour cent ne s’applique qu’à l’argent transféré à un nouveau FRV directement d’un régime de retraite, d’un CRIF, d’un ancien FRV ou d’un FRRI, et non l’argent provenant d’une rente (ou d'un autre nouveau FRV).
Questions pertinentes aux institutions financières
Les questions suivantes portent sur les institutions financières qui administrent des comptes avec immobilisation des fonds, mais elles pourraient aussi être utiles à d’autres personnes, en particulier celles qui sont titulaires d’un compte immobilisé ou celles qui souhaitent acheter un nouveau FRV.
Q: Quand les institutions financières doivent-elles aviser les titulaires d’anciens FRV et de FRRI des nouvelles règles?
R: Aux termes des lois sur les régimes de retraite de l’Ontario, l’institution financière qui administre un FRV ou un FRRI doit aviser le titulaire du fonds de tout changement proposé au contrat d’achat du FRV ou du FRRI au moins 90 jours avant l’entrée en vigueur du changement. Y compris les changements découlant d’une modification aux lois régissant les FRV ou FRRI.
Q: Si une institution financière reçoit l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de créer un nouveau FRV avant le 1er janvier 2008, peut-elle offrir le nouveau FRV avant cette date?
R: Non. Comme les modifications législatives qui autorisent la création d’un nouveau FRV n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2008, les institutions financières n’ont pas le droit de proposer un nouveau FRV avant cette date. Toutefois, les institutions financières peuvent prendre toutes les dispositions qu’elles peuvent avant le 1er janvier 2008 afin d’être prêtes à créer le nouveau FRV dès le 1er janvier 2008.
Q: Aux termes des changements apportés en juillet 2007, des anciens FRV et des FRRI ne peuvent pas être vendus après le 31 décembre 2008. Une institution financière peut-elle décider de cesser de vendre ces fonds avant cette date ou doit-elle les offrir aux clients jusqu’à la date limite?
R: Une institution financière peut décider, n’importe quand, de cesser d’ouvrir de nouveaux comptes avec immobilisation des fonds (CRIF, FRV ou FRRI).
Q: Lorsque de l’argent est transféré dans un nouveau FRV, l’institution financière administrant le nouveau FRV doit-elle connaître la source de l’argent? La date d’achat du compte immobilisé antérieur doit-elle être validée?
R: L’institution financière administrant le nouveau FRV devra déterminer de quelle sorte de compte avec immobilisation des fonds (p. exemple, régime de retraite, rente, CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI) l’argent provient, parce que le retrait des 25 pour cent de la somme d’argent transférée à un nouveau FRV n’est autorisé que si l’argent provient d’un régime de retraite, d’un CRIF, d’un ancien FRV ou d’un FRRI, et non d’une rente ou d’un nouveau FRV existant. L’institution financière recevant l’argent ne doit pas nécessairement connaître la date à laquelle le titulaire a acheté le compte avec immobilisation des fonds antérieur.
Q: Si une somme d’argent est transférée à un nouveau FRV à partir d’un nouveau FRV, d’un ancien FRV ou d’un FRRI, l’institution financière doit-elle suivre le revenu de placement que gagne le fonds de départ au cours de l’exercice financier jusqu’à la date du transfert? Par exemple, si une somme d’argent est transférée d’un FRRI à un nouveau FRV, le 1er décembre 2008, et qu’un revenu de placement de 500 $ avait été gagné au cours de l’exercice financier 2008 du FRRI avant le transfert, comment l’institution financière administrant le nouveau FRV devrait-elle consigner ce montant?
R: L’institution financière qui administre le nouveau FRV qui reçoit le transfert doit être au courant des rendements de placement attribuables à l’exercice financier du fonds de départ jusqu’à la date du transfert, pour qu’elle puisse calculer l’un des montants maximums de paiement de revenu possibles pour le prochain exercice financier du nouveau FRV. Dans l’exemple, l’institution financière doit s’assurer qu’elle suit et consigne les 500 $ et qu’elle en tient compte pour calculer le montant maximum de revenu que peut verser le nouveau FRV en 2009.
Q: Les institutions financières devraient-elles invoquer les règles relatives au paiement maximum de revenu annuel applicables aux anciens FRV en 2008 ou peuvent-elles invoquer les règles applicables au paiement maximum de revenu annuel des nouveaux FRV?
R: Pour l’année 2008, les règles relatives au paiement maximum de revenu annuel applicables aux anciens FRV continueront de s’appliquer aux anciens FRV, alors que les nouvelles règles relatives au paiement maximum de revenu annuel applicables aux nouveaux FRV s’appliqueront aux nouveaux FRV. Toutefois, autant pour les anciens FRV que pour les nouveaux FRV, le montant maximum qui peut être versé au cours de l’année du transfert est zéro, à moins que l’argent ne soit transféré d’un CRIF ou d’un régime de retraite enregistré.
Q: Une institution financière peut-elle simplement convertir un ancien FRV en un nouveau FRV? Dans la négative, le nouveau FRV nécessitera-t-il un nouveau numéro de modèle de régime ou sera-t-il possible d’utiliser le numéro de modèle utilisé dans l’ancien FRV?
R: Un nouveau FRV est un compte avec immobilisation des fonds entièrement différent de l’ancien FRV, de la même façon qu’un FRRI est une sorte de compte immobilisé différent d’un FRV. À compter du 1er janvier 2008, les institutions financières seront autorisées à offrir deux sortes distinctes de FRV en Ontario, l’ancien FRV et le nouveau FRV. Si le titulaire d’un ancien FRV veut acheter un nouveau FRV, il doit demander l’autorisation d’acheter le nouveau FRV et transférer l’actif d’un ancien FRV à un nouveau FRV. L’ancien FRV ne peut pas simplement être converti en un nouveau FRV. Les numéros de modèle de régime semblent être problématiques pour l’Agence du revenu du Canada, mais pas pour la CSFO. Vous pouvez appeler la Direction des pensions de retraite de l’Agence du revenu du Canada, au 1 800 267-5565 pour vous renseigner à ce sujet.
Q: Si une personne fusionne deux comptes CRIF provenant de deux institutions financières différentes en un nouveau FRV, les fonds seront probablement transférés au nouveau FRV à des dates différentes. L’institution financière d’arrivée devrait-elle établir le calcul du retrait des 25 pour cent lorsque chaque montant arrive séparément ou d’après le montant total lorsque les deux montants sont reçus? Par ailleurs, si une personne détient deux comptes CRIF mais qu’elle les transfert au même nouveau FRV à plusieurs mois d’intervalle, a-t-elle droit à un deuxième retrait de 25 pour cent au moment du deuxième transfert?
R: Le retrait des 25 pour cent s’applique à chaque transfert d’argent individuel dans le nouveau FRV. Chaque fois qu’une somme d’argent est transférée d’un régime de retraite, d’un CRIF, d’un ancien FRV ou d’un FRRI à un nouveau FRV, le titulaire du nouveau FRV a 60 jours pour demander l’autorisation de retirer jusqu’à concurrence des 25 pour cent du montant qui a été transféré au nouveau FRV. Pour chaque retrait, une nouvelle demande doit être faite.
Q: Si un client possédant un ancien FRV souhaite utiliser l’argent qui y est déposé pour acheter un nouveau FRV, l’institution financière doit-elle verser le montant minimum de revenu annuel de l’ancien FRV et établir le montant maximum de revenu annuel pour le nouveau FRV à zéro?
R: Si de l’argent est transféré d’un ancien FRV à un nouveau FRV, tout montant minimum qui doit être versé de l’ancien FRV, en vertu des lois fédérales en matière d’impôt sur le revenu, doit être payé avant la fin de l’exercice financier. Le montant maximum qui peut être versé du nouveau FRV durant l’exercice financier du nouveau FRV qui inclut la date du transfert est de zéro.
Option de transfert de l’argent d’un compte immobilisé à un compte non immobilisé
Q: En quoi les règles régissant les transferts d’actif de comptes avec immobilisation des fonds ont-elles changé?
R: À compter du 1er janvier 2008, les titulaires de CRIF, d’anciens FRV, de FRRI et, lorsqu’ils seront offerts, de nouveaux FRV, disposeront de nouvelles options de transfert dans deux situations :
- Au décès du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds, son conjoint survivant pourra transférer les prestations au conjoint survivant directement à son propre REER ou FERR dans les circonstances autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. En vertu des règles actuelles, le conjoint survivant ne peut retirer les prestations que sous la forme d’une somme forfaitaire.
- Si le titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds a plus de 55 ans et qu’il détient moins de 40 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension dans tous ses comptes immobilisés, il peut transférer la totalité du montant directement à son propre REER ou FERR au lieu de toucher une somme forfaitaire.
Q: Quand entrera en vigueur la disposition sur le transfert d’un faible montant? Comment puis-je déposer une demande de transfert?
R: Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2008. Les personnes intéressées doivent déposer une demande auprès des institutions financières qui détiennent leurs comptes immobilisés, sur un formulaire publié par le surintendant des services financiers. Le formulaire sera prêt en décembre 2007.
Q: Lorsque le titulaire d'un compte avec immobilisation des fonds décéde, son conjoint survivant peut-il obtenir la pleine valeur des prestations au conjoint survivant en espèces ou transférer la pleine valeur des prestations au conjoint survivant à un REER ou un FERR? Le conjoint survivant peut-il prendre une partie des prestations au conjoint survivant en espèces et transférer une autre partie à un REER ou FERR?
R: La totalité du compte avec immobilisation des fonds au moment où les prestations au conjoint survivant sont versées doit être entièrement retirée ou transférée à un REER ou FERR. Le conjoint survivant ne peut pas choisir de retirer une partie seulement des prestations au conjoint survivant en espèces et de transférer le solde à un REER ou FERR.
Q: Le transfert des prestations au conjoint survivant doit-il est effectué au conjoint survivant ou peut-il se faire à un bénéficiaire désigné?
R: Les prestations au conjoint survivant doivent être versées au conjoint du titulaire à moins que le conjoint ne renonce à ce droit, ou que le conjoint et le titulaire vivaient séparément à la date du décès du titulaire. S’il n’y a pas de conjoint admissible à des prestations au décès du titulaire du compte, les prestations au conjoint survivant sont versées au bénéficiaire désigné du titulaire, le cas échéant.
Q: Le montant correspondant aux 25 pour cent transférable d’un nouveau FRV à un REER peut-il être transféré à un REER de conjoint ou à un FERR de conjoint?
R: Les lois sur les régimes de retraite de l’Ontario permettent que le montant des 25 pour cent soit transféré à n’importe quel REER ou FERR, et pas seulement à un REER ou FERR appartenant au titulaire du nouveau FRV. Toutefois, il se peut que la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) impose des restrictions à ce genre de transfert. Veuillez adresser toute question sur les conséquences fiscales de ce transfert au service de Renseignements sur l'impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada, au 1 800 959-7383.
Déblocage des comptes immobilisés pour des personnes non-résidentes du Canada
Q: En quoi les règles ont-elles changé?
R: À compter du 1er janvier 2008, le titulaire d’un CRIF, d’un FRRI, d’un ancien FRV ou d’un nouveau FRV qui n’est pas résident du Canada, selon la décision de l’Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, peut demander, deux ans après son départ du Canada, de retirer la totalité de l’actif du compte.
Q: Comment en fait-on la demande?
R: Les titulaires de comptes qui satisfont aux exigences doivent signer le formulaire de demande et le présenter à l’institution financière qui détient leurs comptes avec immobilisation des fonds. La demande doit être faite sur un formulaire publié par le surintendant des services financiers qui sera disponible en janvier 2008. Le formulaire doit être accompagné par une déclaration de l’Agence du revenu du Canada confirmant que la personne concernée n’est pas résidente aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et le consentement du conjoint du titulaire du compte ou une certification attestant que le titulaire n’a pas de conjoint.
Les titulaires intéressés de compte qui puisse être admissibles peuvent trouver des renseignements sur les critères appliqués par l’ARC pour déterminer si une personne est résidente ou non sur les pages du site de l’Agence du revenu du Canada NR73-Détermination du Statut de résidence (Départ du Canada) et Autres renseignements sur le statut de résidence.
Q: Je comprends, qu’en tant que personne non-résidente du Canada, je peux demander de retirer la totalité de mon argent déposé dans un compte immobilisé (CRIF, nouveau FRV, ancien FRV ou FRRI) après avoir vécu deux ans à l’étranger. Puis-je faire cette demande à n’importe quel âge? Si j’ai utilisé l’argent qui se trouvait dans le compte immobilisé pour acheter une rente, puis-en encore faire cette demande?
R: La possibilité offerte aux personnes non-résidentes du Canada d’accéder aux fonds immobilisés qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 s’appliquera aux titulaires de comptes immobilisés quel que soit leur âge. Ces règles ne s’appliqueront qu’aux fonds qui sont détenus dans des comptes immobilisés de l’Ontario au moment où la demande d’accès est présentée. Les personnes qui ont déjà acheté une rente avec l’argent déposé dans un fonds immobilisé ne pourront pas déposer une demande relativement à de l’argent lié à cette rente.
Accès aux comptes immobilisés pour cause de difficultés financières ou de réduction de l’espérance de vie, petite somme à l'âge de 55 ans et montants excédentaires en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
Q: Les changements auront-ils des répercussions sur les exigences applicables au retrait d’actif d’un compte immobilisé pour cause de difficultés financières ou de réduction de l’espérance de vie?
R: Les règles régissant l’accès aux comptes immobilisés pour cause de difficultés financières ou de réduction de l’espérance de vie ne changeront pas sous l’effet des modifications apportées aux comptes immobilisés. Toutefois, les règles régissant l’accès aux comptes immobilisés pour cause de difficultés financières subiront un changement mineur. Avec l’introduction de la Prestation ontarienne pour enfants dans le budget de l’Ontario de 2007, l’article du règlement pris en application de la Loi sur les prestations de retraite qui exempte certaines sources de revenu du revenu total d’un particulier utilisé pour calculer l’admissibilité à un retrait pour cause de faible revenu exemptera désormais aussi la nouvelle prestation.
Q: Si le titulaire d’un nouveau FRV procède au retrait des 25 pour cent de l’actif transféré à un nouveau FRV, peut-il encore demander l’accès au compte immobilisé pour des raisons de difficultés financières ou tout autre motif d’accès?
R: Oui, une demande d’accès pour cause de difficultés financières ou autre motif admissible peut être déposée.
Autres renseignements
Q: Si j’ai des questions à poser, à qui puis-je m’adresser?
R: Le centre d’information de la Commission des services financiers de l’Ontario, au
1 800 668-0128 ou au 416 250-7250.
Commission des services financiers de l’Ontario