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Législation : Lois et règlements

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques et les règlements, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les particuliers et entreprises qui effectuent des opérations hypothécaires ou font le courtage d’hypothèques en Ontario doivent être titulaires d’un permis de la CSFO, l’organisme gouvernemental responsable de la supervision de l’industrie du courtage d’hypothèques en Ontario.
 
En faisant affaire avec une personne titulaire d’un permis, vous saurez que votre courtier ou agent en hypothèques a rempli des exigences précises en matière de formation, d’expérience et d’aptitude.
 
    En outre, vous aurez la certitude que la maison de courtage:
     
    • supervisera convenablement ses employés;
    • aura l’obligation de veiller à ce que ses employés (les courtiers et agents en hypothèques) se conforment à la loi;
    • divulguera la nature de sa relation avec les emprunteurs et les prêteurs;
    • aura souscrit une assurance erreurs et omissions offrant une protection contre les actes frauduleux;
    • vous informera de toutes les exigences applicables aux personnes qui contractent un prêt hypothécaire.


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