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Comment la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) procède pour assurer le contrôle, les enquêtes et, le cas échéant, les mesures d'application relatifs aux secteurs qu'elle réglemente

Pour protéger les consommateurs ainsi que les membres des régimes de retraite et accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés, la CSFO contrôle, mène des enquêtes et, en cas de non-conformité aux lois et règlements, elle prend les mesures nécessaires d'application des dispositions législatives contre les secteurs qu'elle réglemente et les personnes qui sont illégalement engagés dans ces secteurs.
 

Activités de contrôle et enquêtes

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle effectue la vérification des antécédents judiciaires des agents et représentants parajuridiques éventuels et examine les plaintes déposées contre des agents, des représentants parajuridiques et des fournisseurs de services de santé. En outre, la CSFO vérifie les demandes de renouvellement de permis des agents d'assurance-vie pour s'assurer que ceux-ci satisfont aux exigences en matière de formation permanente et d'assurance erreurs et omissions. Les représentants parajuridiques font également l'objet de vérifications de leur conformité aux exigences en matière d'assurance erreurs et omissions.
 
Les vérifications des antécédents judiciaires, les examens et les autres vérifications forment la première étape du processus d'application des dispositions législatives. Un grand nombre des questions litigieuses sont résolues à cette première étape.
 
Dans le cadre du suivi de ses activités de contrôle régulières, soit les vérifications des antécédents judiciaires, l'examen des plaintes reçues et la vérification de la conformité aux exigences en matière de formation permanente et d'assurance erreurs et omissions, la CSFO peut déterminer que certaines affaires doivent faire l'objet d'une enquête. L'enquête constitue la seconde étape du processus d'application des dispositions législatives. On recourt à l'enquête lorsque sont envisagées des poursuites ou une autre mesure administrative.
 

Aperçu des statistiques trimestrielles sur les activités de contrôle et enquête

 

 

 

Mesures d'application

 
Pour résoudre les questions d'application, le surintendant (ou son délégué) peut :
 
  • Délivrer une lettre d'avertissement indiquant qu'une mesure réglementaire pourrait être prise dans l'éventualité d'un autre manquement.
  • Délivrer un procès-verbal de transaction selon lequel le surintendant et une personne parviennent à une entente quant à la résolution appropriée de la non-conformité.
  • Délivrer un avis de proposition pouvant conduire à :
    • Une Audience devant le conseil consultatif
      Un conseil consultatif établi en vertu de la Loi sur les assurances aide à déterminer s'il y a lieu d'accorder ou de refuser un nouveau permis, ou de révoquer ou de suspendre un permis d'agent d'assurances ou d'expert d'assurance. Pour cela, il tient compte des éléments de preuve présentés par le candidat ou l'agent et de ceux déposés par l'avocat de la CSFO avant de faire sa recommandation au surintendant ;
    • Une Audience du surintendant ; ou 
    • Une audience devant le Tribunal des service financiers [New Window] (TSF)

    Qui pourra donner lieu à une ordonnance de cesser, de suspendre ou de révoquer un permis ou une inscription, ou à une ordonnance de cesser et de s'abstenir/de conformité et de s'abstenir lorsqu'une personne est tenue de cesser des activités particulières ou doit prendre des mesures pour corriger la situation.

     
     
  • Délivrer, sans préavis, une ordonnance provisoire ou temporaire qui entrera en vigueur immédiatement lors de sa délivrance et deviendra permanente le 15e jour suivant sa délivrance, à moins que la personne demande entre-temps une audience devant le TSF, Lorsque le surintendant est d'avis que l'intérêt public peut être compromis ou gravement touché par un délai dans la délivrance d'une ordonnance permanente.
  • Porter des accusations en vertu de la Loi sur les infractions provinciales qui pourraient donner lieu à une amende et, dans le cas d'une poursuite liée à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, une période d'incarcération.

Aperçu des statistiques trimestrielles sur les activités d'application

 

 

Au sujet du site Contrôle et application en ligne

 
Application en ligne de la CSFO vise à fournir des rapports détaillés sur les activités d'application décrivant les mesures précises utilisées pour les secteurs réglementés suivants:
 

Pour plus d'informations sur les activités de contrôle et application à la CSFO, veuillez consulter : Contrôle et application - Glossaire des termes

 

Comment signaler une allégation de mauvaise conduite ou de non-conformité

 
La Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie enquête à la suite allégations concernant des sociétés ou des représentants autorisés qui auraient pu s'engager dans des pratiques mensongères ou illégales.

Pour signaler une allégation de mauvaise conduite ou de non-conformité, écrivez à:
 
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge, CP 85
Toronto ON  M2N 6L9